Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Relations médiateur/débiteur

  1. Le médiateur intervient à la demande et pour le compte du débiteur. Il offre ses services mais ne les impose pas. En cas de désaccord, le débiteur ou le médiateur peuvent mettre un terme à la mission ;
  2. Le médiateur informe dès le départ le débiteur des conditions de son intervention. Il convient avec lui de l’objectif concret et des modalités de celle-ci. Il lui explique ce que chaque partie est en droit d’attendre de l’autre ;
  3. Le médiateur attend du débiteur qu’il lui communique de manière complète et sincère toutes les informations lui permettant d’apprécier sa situation personnelle au regard de ses obligations à l’égard des créanciers. Il s’engage à ne communiquer aux tiers que les informations utiles au succès de la mission moyennant accord préalable du débiteur.

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