Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

2021 - Précarité hydrique : synthèse de nos recommandations

12/03/2021

Le présent document reprend les constats de terrain et pistes d’amélioration en vue d’assurer un accès à l’eau pour toutes et tous en Région de Bruxelles-Capitale.

Certaines de nos propositions ont été présentées une première fois, lors des auditions de la Commission Environnement du Parlement bruxellois en janvier 2019. et intégrées dans la résolution du 30 avril 2019 concernant l’accès à l’eau pour toutes et tous et la lutte contre la précarité hydrique en Région de Bruxelles-Capitale.

Néanmoins de nombreux défis restent à relever en la matière.

Nos recommandations s’articulent autour de 5 axes majeurs d’actions, que nous détaillerons en suggérant des amendements concrets des ordonnances, et dont nous ferons une brève recension systématique en fin de document :

  • les tarifs
  • le mode de facturation
  • la procédure amiable en cas de non-paiement
  • la procédure judiciaire de recouvrement et de coupure chez les clients résidentiels
  • les instances de contrôle

Certaines propositions peuvent faire l’objet d’une application rapide en modifiant l’Ordonnance, les conditions générales et/ou les pratiques de Vivaqua. D’autres demandent à être davantage investiguées et monitorées avant de se traduire en réforme législative.

Nous poursuivons, parallèlement, notre implication au sein du groupe de travail régional sur les questions de précarité hydrique, orchestré par Bruxelles Environnement, au sein duquel nous défendons les dispositifs suggérés ci-après.

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