Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

L’aide juridique de seconde ligne

Selon la loi, il s’agit de l’aide "accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès" (art.508/1, 2° C.Jud.).

En résumé les affaires complexes et, bien entendu, les procès.

Nous sommes là dans le domaine réservé des avocats.

L’aide juridique de seconde ligne n’est pas accessible à tous. Il y a des conditions de revenus qui sont imposées. Pour connaître ses conditions, cliquez ici.

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