Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Factures impayées : réduisons les frais ! Le Centre d’Appui et Test Achats combattent ensemble les frais abusifs !

Les consommateurs en retard de paiement se voient régulièrement réclamer des frais abusifs de la part de leurs créanciers. Des frais qui parfois multiplient par 4 le montant de la facture initiale.

Inouï, estiment Test-Achats et le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale qui présentent une proposition visant à adapter la loi.

Limiter les pénalités

En concertation avec d’autres organisations, le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale et Test Achats, proposent d’ajouter un article au Code de droit économique afin de limiter les pénalités.

  • Si une créance est impayée, le créancier ou celui qui recouvre la créance à l’amiable (huissier, société de recouvrement ou avocat) devrait d’abord envoyer une mise en demeure au consommateur défaillant. Le coût d’une telle opération serait de maximum 7,50 €.
  • Si la dette n’est toujours pas honorée 15 jours après la mise en demeure, on pourra ajouter au montant principal des pénalités qui seront limitées à :
  1. l’intérêt de retard au taux légal (2,5 % actuellement) majoré d’un coefficient de 10% maximum (soit 2,75 %).
  2. une indemnité forfaitaire de maximum 25 € si la somme réclamée en principal est inférieure à 250 €, et de 10 % du montant en principal avec un maximum de 50 € si la somme est supérieure à 250 €.

Le délai de 15 jours permet au consommateur distrait ou qui n’aurait pas reçu la facture initiale de régulariser sa situation sans frais exorbitants. Ce délai lui permet aussi de contester la somme réclamée ou de solliciter un plan d’apurement, sans que les frais grimpent instantanément en flèche.

L’entièreté du communiqué de presse diffusé par Test Achats le 21 décembre dernier peut être consulté ici

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