Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Le règlement collectif de Dettes / Constats et recommandations

PDF - 380.2 ko
Lerèglement collectif de dettes 21-04-2009.

Ce document élaboré en 2009 par l’asbl Centre d’Appui Médiation de Dettes et le Centrum Kauwenberg avait pour objectif :

  • De réaliser un premier état des lieux (non exhaustif) des difficultés rencontrées de manière récurrente avant, pendant, voire après la procédure en règlement collectif de dettes sur la base d’expériences vécues.
  • De mettre en évidence les bonnes pratiques rencontrées ou de proposer des recommandations afin d’améliorer la législation existante.

Les problèmes sur lesquels nous nous sommes penchés étaient tous basés sur les témoignages et les expériences vécues par des personnes vivant dans la pauvreté, mais également par des médiateurs de dettes (amiables).

Ces expériences nous ont poussés à dévoiler certains problèmes et inconsistances liés notamment à l’application de la loi sur le règlement collectif de dettes.

Les difficultés relevées touchent principalement à la prévention du surendettement, au suivi des personnes en règlement collectif de dettes, à l’information, à la communication et à la dignité humaine.

Par souci d’authenticité, nous avons volontairement intégré les commentaires et témoignages « bruts » (en italique) dans le texte.

Chacune des recommandations développées fait suite à un ou plusieurs constats de terrain.

Attention, il faut noter que depuis la rédaction de ce texte, la loi sur le règlement collectif de dettes a été modifiée à plusieurs reprises. Plusieurs de nos recommandations (telles que la communication du rapport annuel au médié, la fixation d’un pécule conforme à la dignité humaine, l’indexation du pécule, la fixation d’une durée maximale de la procédure) ont été intégrées dans le texte de la loi.

Newsletter