Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Plan de la documentation

1. Les acteurs de la médiation de dettes

  1. Les Services de médiations de dettes
  2. L’avocat
  3. L’Huissier de justice
  4. La personne en situation de surendettement
  5. Juge des saisies
  6. L’ombudsman

2. Les différents types de dettes

  1. La dette fiscale
  2. L’amende de stationnement
  3. Le crédit à la consommation
  4. La dette alimentaire
  5. La dette d’énergie
  6. Les cotisations mutuelles
  7. Le loyer
  8. Les Télécom
  9. Les Sanctions Administratives Communales (SAC)
  10. L’amende pénale
  11. Les frais scolaires

C. La médiation amiable

  1. Le budget
  2. La législation
  3. Conditions générales et clauses abusives
  4. La prescription
  5. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire
  6. La saisie

D. La médiation judiciaire - le Règlement collectif de Dettes

  1. Comment introduire une requête en règlement collectif de Dettes ?
  2. Le modèle de Requête en RCD sur Bruxelles
  3. Recommandations pour rédiger au mieux la requête en règlement collectif de dettes
  4. Le sort des amendes pénales et des pensions alimentaires en RCD
  5. Les frais et honoraires du médiateur de dettes : tarifs
  6. La répartition du solde du compte en cas d’arrêt du RCD (MARS 2020)

Agenda

septembre 2020 :

août 2020 | octobre 2020

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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