Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Défense des intérêts du secteur : LE POINT EN OCTOBRE 2020

Entre les vacances parlementaires et la préparation du programme de formation dans le respect des règles sanitaires, les 3 derniers mois se sont un tout petit peu ralentis au niveau lobbying et défense des intérêts du secteur. Cependant ce n’est pas pour ça que le Centre d’Appui est resté inactif. Voici un relevé des actions entreprises depuis la dernière Gazette.

Coronavirus – protection des consommateurs – Une plateforme ou Centrale des personnes surendettées

Le Centre d’Appui a été convié le 15/10 devant la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants pour donner son avis sur une nouvelle proposition de loi déposée dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise sanitaire (nr 1352). Cette proposition visait à permettre au débiteur de bénéficier d’une suspension des procédures d’exécution judiciaire à son encontre mais également à officialiser la création d’une plateforme d’échange entre les CPAS et les huissiers.

Si la première partie de la proposition nous semblait intéressante moyennant quelques aménagements, nous étions beaucoup moins enthousiastes concernant la plateforme d’échange devant rassembler non seulement les dettes « judiciaires » mais aussi les dettes « amiables ». Nous avons mis en garde les parlementaires sur le risque de création d’une « liste noire des mauvais payeurs » dont les conséquences et l’utilisation pourraient se révéler dramatiques.

Cette plateforme ONE fait évidemment penser aux plateformes « My trust O » ou « Modero One », vis-à-vis desquelles nous avions déjà appelé à la prudence dans un article précédent

Dans l’attente de la publication du résumé des débats, vous pourrez consulter notre avis écrit sur la proposition en cliquant ICI.

Règlement Collectif de Dettes

Dans le courant de l’année 2019, le Centre d’Appui a participé à la relecture d’un rapport sur le règlement collectif de dettes intitulé « Sortir de l’endettement » qui rassemble des témoignages et des recommandations des personnes en situation de pauvreté. Ce rapport vient d’être publié par le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (BAPN). A l’occasion du lancement de la publication, nous avons également été invités à intervenir le 15/09 lors du colloque organisé par BAPN sur la question du pécule octroyé aux ménages lors du règlement collectif de dettes.

Ce rapport est consultable ICI
.

Secteur du Social-Santé

En partenariat avec le CBCS (Organisme intersectoriel de coordination agréé par la Commission communautaire française) et les fédérations des secteurs santé et social nous avons participé à la rédaction d’une note de vision en social santé pour Bruxelles.

Cette note est le fruit d’un long travail de réflexion et de concertation. Elle a pour ambition de définir la vision que nous partageons et que nous voulons défendre et promotionner ensemble dans nos contacts/consultations/négociations avec les autorités politiques, leurs administrations, les partenaires sociaux, les organismes bicommunautaires, etc.

Elle est consultable ICI.
.

Abus des huissiers de justice

Il y a eu du mouvement au niveau des plaintes déposées ou suivies par le Centre d’Appui contre les abus des huissiers de Justice.

  • L’appel interjeté contre une sanction infligée à un bureau d’huissier (dont nous parlions dans notre article d’octobre 2017 http://www.mediationdedettes.be/Condamnation-d-une-etude-d-huissiers), a porté malheureusement ses fruits puisque le rappel à l’ordre a été annulé en degré d’appel.
  • La plainte déposée par le GILS à l’encontre de cette pratique qui consiste à réclamer des frais judiciaires en phase amiable, a été rejetée par la Commission Disciplinaire.
  • De son côté, le Centre d’Appui avait également déposé 7 plaintes groupées sur le même sujet auprès de la Chambre d’Arrondissement de Bruxelles en février 2018. Cependant, après 2 ans et demi, malgré de nombreux rappels et l’interpellation de la Chambre Nationale, nous n’avons toujours pas reçu la moindre réponse dans ces dossiers.
  • Par contre nos plaintes groupées contre la pratique qui consistait à accumuler les nouveaux jours de vente sans recevoir de paiement ni procéder à la vente effective ont bien été acceptées par le rapporteur de la Chambre Nationale et transmises à la Commission Disciplinaire.
  • 2 autres dossiers de plaintes ont par contre été refusés, l’un parce que l’huissier avait corrigé son erreur suite à la remarque du médiateur de dettes, et l’autre parce que le dossier avait été stoppé par le créancier, de sorte que l’huissier n’avait plus à se justifier sur des frais qu’il ne réclamait plus.

Pour plus une analyse plus détaillée de ces différentes décisions, cliquez ICI

Coronavirus – soutient de la Task Force

Avec la sortie du confinement, les réunions de soutien à la Task Force bruxelloise « urgences sociales » ont pris fin.

Précarité hydrique

Les réunions du groupe de travail en vue de la révision de l’Ordonnance Eau ont continués durant tout le mois de juillet et ont repris en septembre

Clauses abusives

Nous suivons toujours l’évolution de la proposition de loi visant à limiter les clauses pénales dans les contrats entre particuliers (nr 257) mais celle-ci est toujours en attente d’une fixation en séance plénière.

Agenda

janvier 2021 :

décembre 2020 | février 2021

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter