Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

La répartition au marc le franc

La répartition au marc le franc permet de répartir la quotité disponible entre les créanciers en proportion du montant de leur créance.

C’est une formule qui présente l’avantage d’être équitable et qui est en général bien acceptée par les créanciers. Cependant, cette répartition au marc le franc ne pourra pas être envisagée, ou seulement partiellement, si vous devez donner priorité à certaines dettes

La formule :

(Montant dû au créancier x Quotité disponible)
%
Total des montants dus à tous les créanciers
Exemple : si vous disposez de 100€ (= quotité disponible) à distribuer entre vos 4 créanciers suivants :
CréanciersMontant de la dettePlan d’apurement au marc le franc
Banque x 100€ 50% (=100/200) = 50€ (= 50% de 100)
Huissier y 25€ 12,5% = 12,5€
Hôpital z 25€ 12,5% = 12,5€
Carte a 50€ 25% = 25€
Total = 100€

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