Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Difficultés financières ? Besoin d’Aide ?

C. DETTES

C.1 PENSIONS ALIMENTAIRES

Si vous avez des difficultés à payer la pension alimentaire prévue, il est possible de rediscuter avec l’autre parent pour revoir le montant et le diminuer. Si cela ne se passe pas bien, faites appel à l’aide d’un avocat. Il est important de mettre par écrit et de signer tout nouvel accord entre les parents.
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C.2 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX

Sauf urgence, toutes les audiences sont suspendues mais les juges continuent de traiter un maximum d’affaires par écrit. Tous les délais sont par ailleurs prolongés
NOUVEAU Les audiences sont de nouveau possibles depuis le 04/05/2020 mais chaque tribunal doit s’organiser de son côté pour respecter les mesures d’hygiène et de distanciation. Il y aura donc peu d’audience au début mais relevez bien votre boîte aux lettres parce qu’une convocation au tribunal est à nouveau possible.
En Règlement Collectif...


C.3 EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL DES HUISSIERS DE JUSTICE

02/07/2020
L’activité des huissiers est réduite mais n’est pas suspendue pour autant ; NOUVEAU - Les visites à domicile pour saisie ont repris depuis fin juin Les expulsions sont interdites jusqu’au 31/08/2020 à Bruxelles et jusqu’au 17/07/2020 en Flandres. Elles on repris le 08/06/2020 en Wallonie Pendant la crise, les indépendants et les entreprises ne pouvaient pas être saisis ou mis en faillite NOUVEAU - Attention, depuis le 18/06/2020 ces 2 sanctions sont à nouveau possibles Du 02/06/2020 au...


C.4 EN CE QUI CONCERNE LES AMENDES

19/05/2020
Pour faire respecter les mesures de confinement, le gouvernement a donné le pouvoir aux communes d’organisation la répression en leur laissant le choix entre Infliger une amende administrative de 250,00€ via la rédaction d’une SAC. (interdit pour les mineurs de moins de 18 ans) Attention des poursuites pénales sont possibles en cas de récidives, même s’il y a eu paiement immédiat. Infliger une amende pénale via la rédaction d’un PV. Dans les 2 cas, la perception immédiate d’un montant de...


C.5 EN CE QUI CONCERNE L’AIDE SOCIALE

POUR LES URGENCES SOCIALES, Ecoute et orientation vers un service approprié ou vers un groupe de solidarité entre citoyens.
Le numéro vert (gratuit) 0800 35 243 : entre 8h à 20 h en semaine et de 10h à 18h le WE.
Plus d’informations sur : https://coronavirus.brussels/
POUR LE RESTE, les services sociaux de 1ère ligne restent ouverts pendant le confinement. L’activité des Services de Médiation de Dettes quant à elle est ralentie parce que les médiateurs sont souvent appelés à soutenir les services...


C.6 EN CE QUI CONCERNE L’AIDE JURIDIQUE

19/05/2020
Les permanences pour poser des questions juridiques étaient suspendues et remplacées pas des permanences téléphoniques, mais elles ont repris normalement depuis le 18/05/2020.
NOUVEAU - Si vous avez demandé l’aide gratuite d’un avocat pour aller en justice et que vous rencontrez des difficultés à rassembler les documents demandés à cause de la crise sanitaire, vous avez jusqu’au 15/07/2020 pour fournir ces documents. (alors que normalement vous deviez les fournir dans les 15jours)
Pour...

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septembre 2020 :

août 2020 | octobre 2020

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