Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Les revendications du secteur - Note de travail du 16/04/2020

16/04/2020

Ce document est une note de travail rédigée en vue de préparer une réunion de la Task-Force bruxelloise "urgence sociales" en période de confinement. Publiée à titre d’information, elle n’a pas été traduite en Néerlandais mais nous pouvons vous en fournir un résumé sur simple demande.

1. Besoins des usagers

1.1. Informer les usagers du fait que les services sociaux restent disponibles durant le confinement

Dans la plupart des SMD (asbl cocof et cocom et Cpas), les médiateurs de dettes continuent depuis le confinement à travailler en télétravail. Ils communiquent avec les usagers et les créanciers par mails et par téléphone.

Pour certains usagers (surtout ceux avec qui une relation de confiance s’est déjà établie), cela fonctionne assez bien. Pour les plus précaires (qui maitrisent peu l’écrit ou parlent peu le français) et pour l’ouverture de nouveaux dossiers, c’est plus compliqué.

Il y a peu de nouvelles demandes et peu d’appels de la part des usagers. Cela peut s’expliquer par deux hypothèses : 1. Les usagers pensent que nous sommes tous fermés 2. Les poursuites des créanciers (rappels, actions en justice, saisies, etc) se sont considérablement ralenties. Or, ce sont en général les poursuites d’huissiers qui génèrent un sentiment d’urgence et qui poussent les personnes à frapper à notre porte … ce sentiment d’« urgence » n’est plus aussi présent que d’habitude.

Néanmoins nous savons que cette accalmie ne sera que de courte durée et que la fin du confinement risque de s’accompagner d’une grosse crise économique et sociale et d’une reprise plus dure des mesures d’exécution.

Dans un premier temps, il serait utile de rappeler que les services sociaux sont encore là au service des usagers pendant cette période de confinement (même s’ils ont adapté leur fonctionnement pour éviter la propagation du virus). La permanence téléphonique du CAMD est maintenue et permet d’orienter les usagers vers les services qui sont disponibles et de répondre aux questions juridiques ponctuelles des usagers.

1.2. Crédit à la consommation => Permettre aux ménages en difficultés de reporter sans frais les échéances de leurs crédits à la consommation (mesure législative au niveau fédéral – ministre de l’économie - gouvernement)

Plus de 5 millions de belges ont au moins un crédit à la consommation. Or aucune mesure n’a été prise à ce jour pour permettre aux ménages en difficultés de bénéficier de mensualités allégées ou d’un report de paiement. Le recours au juge de paix pour demander un plan de paiement n’est plus possible car les audiences sont suspendues et l’introduction d’une requête n’a pas d’effet suspensif.

Concrètement les ménages qui ont eu une grosse perte de revenus depuis le confinement et qui n’arrivent plus à payer depuis mars devront soit prendre très rapidement un nouveau crédit (à un coût qui sera souvent beaucoup plus élevé), soit verront leur(s) crédit(s) dénoncé(s) à partir de mai prochain. Cette dénonciation a des effets immédiats et inéluctables qui vont fortement aggraver la situation financière de ces ménages : cession (sorte de saisie simplifiée) sur les revenus, sur le pécule de vacances, sur les remboursements d’impôts, calcul de pénalités, frais et intérêts supplémentaires, fichage à la centrale des crédits de la BNB.

Cette proposition est soutenue par 26 associations (syndicats, mutuelles, etc). Outre ces associations, plusieurs acteurs importants se sont mobilisés tant au niveau national (Test-Achats, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement) qu’au niveau Européen (Bureau Européen des Unions de Consommateurs et Finance Watch).
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a également considéré “les moratoires de paiement comme des outils efficaces pour résoudre les difficultés de liquidité à court terme causées par l’activité limitée ou suspendue de nombreuses entreprises et des particuliers suite à l’impact de COVID-19 ».

Les initiatives prises en matière de crédit hypothécaire vont dans le bon sens et il faut s’en inspirer.

1.3. Dettes liées à la dignité humaine : logement, loyer, gaz et électricité, soins de santé => Permettre aux ménages en difficultés d’obtenir un moratoire (report de paiement sans frais) pendant la durée de leur confinement et de prévoir l’octroi de plans de paiement raisonnables après le confinement (mesures au niveau régional et fédéral)

Nous risquons d’assister à une augmentation importante des impayés en raison de la détérioration de la situation financière de nombreux ménages, avec les conséquences multiples que cela peut impliquer (clauses pénales, citations en justice, frais de justice, coupures, expulsions, etc.).

En outre, suite aux mesures de confinement, de nombreux CPAS ont été obligés de se centrer sur l’aide de première ligne et ont fermé une partie de leurs services (cellules énergie, logement, etc). Les asbl également fonctionnent avec un personnel réduit pour respecter le confinement. Les filets de sécurité habituels sont de ce fait largement déforcés.

On peut donc s’attendre à ce que les ménages qui ont subi une forte baisse de revenus durant le confinement devront faire face à diverses factures qu’ils n’auront pas pu honorer (loyer, gaz-électricité, eau, taxe, télécommunication, etc).
Une attention toute particulière devra être apportée à l’endettement lié à la dignité humaine pendant et surtout après la période de confinement.

Outre, les aides financières aux ménages , il serait utile de prendre des mesures exceptionnelles afin d’encadrer les effets juridiques des contrats afin d’anticiper les litiges et les situations mettant en péril la dignité humaine des personnes.
Diverses initiatives ont été prises par certains fournisseurs ce qui va dans le bon sens mais nous estimons qu’un encadrement juridique clair est nécessaire pour que l’ensemble des créanciers jouent le jeu et que tous les citoyens soient logés à la même enseigne.

Il s’agit de prévoir la possibilité pour les ménages en difficultés d’obtenir un moratoire (report de paiement sans frais) pendant la durée de leur confinement et de prévoir systématiquement l’octroi de plans de paiement raisonnables, sans frais également, après le déconfinement.

    • Un plan de paiement raisonnable est un plan adapté à la situation financière du ménage (ses ressources, ses charges et son endettement) et qui va lui permettre d’apurer le passif tout en lui permettant à lui et à sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine.
    • Concrètement cela implique de prendre en compte, au cas par cas, le budget réellement disponible du ménage dans le calcul de sa capacité de remboursement mensuel.

Ceci concerne des compétences régionales et des acteurs régionaux tels que Vivaqua, Sibelga, Brugel, les fournisseurs d’énergie, les sociétés de logements sociaux, les hôpitaux publics et privés mais également des compétences fédérales (ministre de l’Economie).

1.4. Dettes liés à la répression du non-respect des mesures de confinement

Plusieurs services de médiation de dettes nous ont fait part d’un risque de surendettement lié à l’explosion des amendes administratives et/ou amendes pénales pour non-respect du confinement. Ces services s’inquiètent également de la manière dont ces amendes sont infligées, sans aucun respect, parfois, des droits de la défense (notamment quant au mécanisme de la transaction avec paiement immédiat qui est prévu par la circulaire 06/2020 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d’Appel).

Les services savent par expérience que ces amendes vont toucher les publics les plus précarisés, ceux qui subissent de plein fouet le confinement, vivant dans des logements insalubres et exigus, sans jardin, ni terrasse.

Si le non-respect des mesures de confinement doit être sanctionné, il est essentiel que celui-ci se fasse :

  • 1. en respectant les droits de la défense (ne pas obliger les personnes à signer des documents sur le moment même auxquels elles ne comprennent rien et qui comportent des cases blanches qui peuvent être complétées par la suite ; en signifiant clairement aux personnes les raisons pour lesquelles elles sont interpellées ; en leur transmettant copie du PV qui est dressé)
  • 2. avec une certaine souplesse quant à la perception des amendes puisque celles-ci vont toucher prioritairement les personnes qui auront le plus de mal à les payer.

Autres pistes d’actions

  • Diffuser largement l’information sur les solutions possibles en cas de difficultés de paiement via les créanciers eux-mêmes (sur les factures et les rappels par exemple) et via les pouvoirs publics ;
  • Renforcer l’accessibilité téléphonique des créanciers et favoriser le contact direct, personnel et adéquat avec les ménages en difficulté de paiement ; Veiller à ce qu’ils donnent spontanément les informations sur les solutions possibles en cas de difficultés de paiement (lors des appels, sur les factures et les rappels et pas seulement sur les sites internet) ;
  • Simplifier au maximum les démarches administratives à accomplir ;
  • Etablir un code de bonne conduite pour le recouvrement des dettes ;
  • Mettre sur pied un mécanisme de contrôle, et d’évaluation et intégrer, dans les critères d’évaluation, le coût moyen du recouvrement par débiteur ;

1.5. Renforcer la première ligne sociale pour offrir une assistance aux démarches administratives ;

1.6. Renforcer l’intervention des services de médiation de dettes agréés dans les dossiers les plus complexes ;

1.7. Fracture numérique

Le confinement a mis en évidence les difficultés liées à la fracture numérique qui existaient déjà avant. Ce n’est pas nouveau, les services sociaux de première ligne reçoivent de plus en plus de personnes qui n’ont pas de PC ou qui ont du mal à faire les démarches nécessaires sur internet (exemples : des personnes qui n’ont pas de PC banking et qui leur demandent de faire les paiements, des personnes qui n’ont pas de PC et qui pourtant ne peuvent obtenir des des plans de paiement qu’online, etc).

Une attention accrue de ce point de vue-là est nécessaire dans chacune des mesures qui sera prise pour ne pas aggraver encore les difficultés d’accès aux droits des personnes les plus précaires.

1.8. Des masques à distribuer aux usagers lors du déconfinement

Il serait sans doute utile de pouvoir distribuer des masques aux usagers qui n’en auraient pas (lorsqu’ils sont dans nos salles d’attente par exemple)

1.8. Montrer l’exemple et alléger les poursuites fiscales

Malgré la crise, le SPF est un des créanciers les plus agressifs qui continue à signifier des contraintes et à effectuer des saisies sur compte et/ou sur salaire en forme simplifiée. Pour les gens poursuivis, cela mène à des situations très compliquées et décrédibilise les actions du gouvernement.

Le SPF en charge du recouvrement des créances étatiques devrait être le 1er à assouplir sa politique de recouvrement et montrer l’exemple aux autres créanciers

  • En indiquant bien dans leurs courriers les choses à faire en cas de difficulté de paiement
  • En accordant des délais et des plans de paiement automatiques
  • En évitant les frais supplémentaires et les saisies pendant le confinement et les mois qui suivent ;

La mise au chômage temporaire va entrainer une régularisation au niveau de l’impôt des personnes physiques puisque le prélèvement du précompte professionnel sur la prime de chômage sera insuffisant en cas de reprise du travail. Mais cela ne se fera ressentir que dans 2 ans. Nous pensons qu’une réduction d’impôt pour l’exercice 2020 sur la tranche située directement au- dessus de 30.000,00€ pourrait répondre directement à ce problème.

2. Besoins des services de médiation de dettes

Pendant la première période du confinement les besoins des services ont été relayés auprès de Madame Mandane pour les SMD Cocof et après de Madame Matheesen pour les services Cocom. Il s’agissait essentiellement de pouvoir faire face à des dépenses liées à l’achat de matériel informatique, de téléphonie et autre pour permettre le télétravail et l’adaptation aux mesures de sécurité.

Plusieurs services ont également demandé des masques et du gel pour le personnel de l’accueil et les médiateurs assurant encore une présence physique dans les services. A ce stade aucun des services n’en a reçu spécifiquement pour la MDD. Des petites quantités (le service Cocof qui en a reçu le plus en a reçu 30 !) ont été distribuées la semaine dernière via les SSM ou via certaines communes qui en ont distribué gratuitement aux services sociaux (mais il s’agit de masques jetables après 4h)

Pour le déconfinement et la reprise des rendez-vous physiques, les services auront absolument besoin de masques en suffisance pour l’ensemble du personnel qui devra être en contact avec les usagers. Il s’agirait aussi de pouvoir installer des écrans en plexiglas sur les bureaux (coût estimé à 170 euros par écran) de rendez-vous puisqu’il ne sera pas possible de respecter les distances de précaution.

Le secteur plaide pour des règles claires afin que la reprise au niveau des différents secteurs de l’ambulatoire soit harmonieuse et lisible pour les usagers

Le secteur demande aussi de pouvoir bénéficier d’un délai adéquat entre l’annonce du déconfinement et la reprise des rdv pour s’organiser, préparer le déconfinement et aménager les lieux en toute sécurité pour les travailleurs et les usagers.

Quid du test préalable ? si le test permet de savoir avec certitude qu’un travailleur ne risque plus d’être réinfecté, tester préalablement les travailleurs permettrait d’alléger les mesures de sécurité à prendre.
Un renforcement des équipes pour gérer l’afflux des demandes après le confinement est à prévoir.

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