Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Les prescriptions (2j)

  • 24 mars 2020
  • 26 mars 2020

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Comprendre calculer un délai de prescription ? Comment le délai de prescription peut-il être interrompu ou suspendu ? Quel est le point de départ d’un délai de prescription ? Quels sont les différents types de délais de prescription applicables aux créances rencontrées dans les dossiers de médiation de dettes ? Quelle est l’incidence d’un paiement ou d’une proposition de paiement ? Quelle est l’incidence de l’aveu ou du serment ? Prescription et abus de droit ? Quelle est l’incidence d’un paiement fait après l’expiration du délai de prescription ? Renonciation à la prescription acquise ? Exercices...

Agenda

mars 2020 :

février 2020 | avril 2020

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