Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Saisies et cessions niveau avancé (2j)

  • 4 février 2020
  • 6 février 2020

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Nous vous proposons deux jours de formation pour approfondir la matière des saisies et des cessions, avec mises en situation et analyse de la jurisprudence. Biens et revenus insaisissables/incessibles (totalement ou partiellement) ; Calcul des quotités saisissables/incessibles, lorsque les revenus sont versés sur un compte à vue ; Procédures de saisies arrêts, mobilières et immobilières (à l’aide de schémas) ; Cessions de créances et cessions de rémunération, quelles différences ? Cessions de rémunérations dans le cadre d’un crédit à la consommation ; Procédure de répartition par contribution ; Mainlevée...

Agenda

février 2020 :

janvier 2020 | mars 2020

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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