Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Comment contester une décision devant le tribunal du travail dans le cadre d’un RCD et/ou hors RCD ? (1j)

  • 25 octobre 2019

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

DANS LE CADRE D’UN RCD :
Votre bénéficiaire s’est vu refuser l’accès au règlement collectif de dettes, il a été révoqué, il s’est vu rejeter de la procédure, il a fait une demande de budget exceptionnel qui lui a été refusée, sa demande de remplacement de médiateur a été refusée, il n’est pas d’accord avec le plan judiciaire qui a été imposé, …
Peut-on introduire un recours contre ces décisions ? Dans quel délai ? Comment ? Qui doit être mis à la cause ? En combien d’exemplaires la requête doit-elle être déposée ? Doit-elle être motivée ? Doit-elle être signée par un avocat ? …
HORS RCD :
Une personne s’est vue...

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octobre 2019 :

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