Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Les ventes immobilières sur saisie exécution et les ventes immobilières dans le cadre d’un règlement collectif de dettes (1 jour)

  • 10 mai 2019

Centre d’appui : Boulevard du Jubilé 155 à 1080 Bruxelles

L’objectif de cette journée de formation est double : donner un aperçu général de la procédure de saisie exécution immobilière afin que les médiateurs de dettes en connaissent les grandes étapes et sachent réagir au mieux lorsque le cas se présente. éclairer les médiateurs de dettes sur les procédures à suivre en cas de vente immobilière dans le cadre d’un règlement collectif de dettes suites aux modifications récentes (et parfois obscures) apportées par la loi du 11 août 2017 (entrée en vigueur le 1er mai 2018).
La journée de formation sera répartie comme suit :
Matinée : la saisie exécution immobilière...