Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Les pratiques de marché et la protection du consommateur (1 jour)

  • 19 février 2019

Centre d’appui : Boulevard du Jubilé 155 à 1080 Bruxelles

Cette journée de formation abordera différentes questions relatives aux contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, en insistant sur les droits du consommateur.
L’objectif est de vous familiariser avec le livre VI du Code de droit économique (anciennement loi sur les pratiques de marché).
La formation alternera apports théoriques et résolution de cas pratiques.
Elle sera en particulier axée sur : Le démarchage à domicile ; Les contrats conclus à distance ; L’obligation d’information qui repose sur l’entreprise ; Le droit de rétractation donné au consommateur ; Les clauses abusives ;...