Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Partage des petites infos utiles du secteur

Voici une série d’informations pratico-pratiques qui pourraient être utiles dans la gestion de vos dossiers.

INFOS RECUES EN JANVIER

14/01/2022 - AMENDES ROUTIÈRES : Le site Polinfo nous informe de 2 nouvelles indexations au 1er janvier ; La redevance administrative sur les amendes routières (avis du 31/08 ci-dessous) augmente de 2,49% et les frais de justice en matière pénale (expert huissiers...) augmentent de 3,9 %.

12/01/2022 - JUSTICE : Pour toutes les affaires introduites après le 1er décembre 2021, la participation au Fond d’Aide juridique de 2ème ligne a été indexée et augmentée à 22,00€. Plus de détail sur le site de Strada Lex

11/01/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le Centre Social Protestant engage un(e) assistant(e) social(e) pour son service de médiation de dettes. Consultez l’offre complète ICI

05/01/2022 - RCD : L’entrée en vigueur des dispositions en matière d’informatisation de la procédure RCD et la mise en place de la plateforme RCD a été une nouvelle fois reportée au 01/01/2023 (Loi programme du 27/12/2021)

04/01/2022 - ENERGIE : <LE 27/12/2021 ; le gouvernement a fait passé tout une série de lois-programmes qui contiennent, entre autre, la prolongation jusqu’au 01/04 de l’octroi du tarif social aux bénéficiaires du statut BIM en ce qui concerne l’énergie

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2022

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INFOS RECUES EN DECEMBRE

30/12/2021 - HUISSIER : Pour être considéré comme un enfant à charge en cas de saisie, un mineur ne doit pas avoir dépassé sur le 12 derniers mois un montants maximum de revenus qui sera lui aussi été indexé au 01/01/2022 :

  • 3340 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
  • 4825 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ;
  • 6117 EUR si l’enfant a le statut d’handicapé au sens de l’art. 135 CIR 92.

29/12/2021 - ENERGIE : Tous les ménages qui bénéficiaient du tarif social pour leur fourniture de gaz et électricité au 30/09/2021 vont recevoir une prime de 80€. Enfin c’est plutôt leur fournisseurs qui vont la recevoir et qui la déduiront de la prochaine facture sous forme d’une note de crédit. Plus d’infos sur le site du Centre d’Appui Social Energie.

28/12/2021 - HUISSIER : Après le tarif des huissiers, c’est au tour des minimums insaisissables fixés à l’article 1409 CJ d’être indexés (AR du 17/12/2021). voir ICI

23/12/2021 - HUISSIER : Comme chaque année, le tarif judiciaire des huissiers va être indexé au 1er janvier et les nouveaux tarifs ont été approuvés dans l’AR du 17/12/2021. Pour info, le droit de quittance sur chaque paiement partiel entre 0 à 24,99€ est passé de 2,61€ (3,16€ TVAC) à 2,71€ (3,28€ TVAC). Le tarif complet est consultable ICI.

21/12/2021 - CORONAVIRUS : Vous pouvez rassurer vos usagers qui ont bénéficié d’une période de chômage temporaire suite à la crise sanitaire en 2021. Ces jours sont assimilés aux jours effectivement travaillés pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances. (AR du 07/12/2021)

16/12/2021 - AIDE SOCIALE : Au 1er janvier, le montant du RIS va augmenter, suite au prescrit de l’AR du 06/08/2020 qui prévoit une augmentation de 10,75% étalée sur 4 ans. Les nouveaux montants sont consultables ICI. Il semblerait en plus que l’indice-pivot sera bientôt dépassé et il est donc possible
que ces montants soient en plus indexé.

14/12/2021 - CORONAVIRUS : Selon la newsletter du SPP Intégration sociale, la prime de 25,00€ par mois pour les ménages qui bénéficient du RIS ou d’un revenu équivalent est à nouveau prolongée de 3 mois jusqu’au 31/03/2022. La confirmation devrait suivre sous peu.

09/12/2021 - CORONAVIRUS : Suite à la fermeture des écoles la semaine du 20/12, les employés qui en ont besoin (un parent par ménage) peuvent passer en chômage pour force majeure pour cette semaine-là uniquement. La procédure est expliquée sur le site de l’ONEm, mais attention à bien transmettre une attestation de revenu à votre organisme de paiement (CSC- CAPAC - FGTB - ...) sinon vous ne serez pas payés.

INFOS RECUES EN NOVEMBRE

26/11/2021 - SOCIÉTÉ : Cette année, c’est le CPAS de Forest qui a remporté le prix fédéral de lutte contre la pauvreté 2021 pour Bruxelles, ainsi qu’un chèque de 10.000,00€ pour leur projet d’encadrement des personnes souffrant du syndrome de Diogène. Info et Palmarès ICI

25/11/2021 - CORONAVIRUS : Les autorités ont enfin fait le nécessaire pour prolonger officiellement les différentes mesures de protection encore en vigueur jusqu’au 31/12 tel que les mesures relatives à la prime de 25€ par mois pour les revenu équivalent au RIS (Loi du 25/11/2021) au chômage temporaire (AR du 15/11/2021) ou du droit passerelle pour indépendants (AR du 07/11/2021)

23/11/2021 - LOYER : Dans une ordonnance du 28/10/2021, le Gouvernement bruxellois a institué une Commission Paritaire Locative destinée à lutter contre les loyers abusifs en proposant soit une médiation entre les parties, soit un avis qui pourra être utilisé devant le juge de paix pour demander une réduction du loyer. Pour plus d’info, consultez cet article de l’Echo

18/11/2021 - CORONAVIRUS : Afin de lutter contre les infractions liées à l’utilisation du COVID Safe Ticket, le Collège des procureurs généraux a émis de nouvelles directives nationales fixant le montant de l’amende à 750,00€. En cas de non-paiement une citation à comparaitre sera signifiée. Plus d’infos ICI

16/11/2021 - AIDE SOCIALE : l’AR du 17/10/2021 a introduit plusieurs petits changements dans règles de la GRAPA, en ce qui concerne les départs à l’étranger, le contrôle des plus de 80ans et le séjour temporaire dans une autre résidence. Plus d’infos ICI

05/11/2021 - AIDE SOCIALE : Depuis le 1er septembre 2021, les plafonds de revenus permettant de bénéficier de l’Aide Juridique de 2ème ligne ont été augmenté de 100,00€. Infos et schéma ICI

03/11/2021 - OFFRE D’EMPLOi : L’asbl Free Clinic – aide médicale, psychologique, sociale et juridique – engage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un(e) assistant(e) social(e) pour son service de médiation de dettes. Consultez l’offre ICI

INFOS RECUES EN OCTOBRE

28/10/2021 - AMENDES ROUTIERES : Comme annoncé dans notre avis du 31/08 (ci-dessous), le traitement des amendes routières se fait désormais en ligne Depuis le 21/10, le site ne s’appelle plus "www.amendesroutieres.be" mais https://justonweb.be/fines/.

26/10/2021 - CORONAVIRUS : Comme annoncé le 14/10 (voir ci-dessous) certaines mesures corona ont été prolongées jusqu’au 31/12/2021. Ce n’est pas le cas du gel de la dégressivité des allocation de chômage, de la prolongation des allocations d’insertion et du droit passerelle pour obligation de fermeture (entre autres). La liste des mesures a été mise à jour sur la page suivante

19/10/2021 - TRANSPORT : Saviez-vous que les demandeurs d’emploi qui se rendaient à un entretien d’embauche pouvaient bénéficier de réduction sur leur billet SNCB ? c’est un peu compliqué à obtenir mais cela permettra d’éviter une grosse amende. Plus d’information ICI.

15/10/2021 - AIDE SOCIALE : Le 05/10 (voir ci-dessous) nous découvrions la réforme de l’ "allocation de loyer" bruxelloise. En date du 13/10 a été publié l’Arrêté Ministériel du 30/09 qui fixe la liste des pièce justificatives à fournir ainsi que les modalités de paiements de cette allocation qui sera mensuelle.

14/10/2021 - HUISSIERS : La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a présenté officiellement la plateforme CPC, un interface de communication entre les huissiers et les CPAS. Nous somme préoccupés par le fait que ce projet, qui avait été unanimement rejeté en Commission Justice, soit quand même mis en ligne sans aucune garantie législative. Notre avis ICI.

13/10/2021 - CORONAVIRUS : Dans un communiqué de presse du 24/09, le gouvernement (KERN) a annoncé vouloir prolonger jusqu’au 31/12 certaines mesures sociales qui devaient s’achever le 31/09. Cela concerne le droit passerelle, le chômage temporaire, mais aussi la prime COVID (diminuée de 50 à 25€). Plus d’infos dès que ces mesures auront été transmises dans un AR.

12/10/2021 - CONGÉS : A côté du congé paternité, saviez-vous que le congé de deuil avait aussi été prolongé et diversifié en fonction du lien avec la personne décédée. La loi du 15 juillet 2021, accorde en effet 10jours de petit chômage pour la personne qui a perdu un partenaire-cohabitant, un conjoint ou un enfant. Plus d’informations sur le site du SPF Emploi

07/10/2021 - INDEPENDANTS : Depuis le 5 juillet 2021, la Chambre des Entreprises en Difficulté auprès du Tribunal de l’Entreprise a accès au Registre Central des Clignotants économiques. Cela facilitera grandement l’analyse des clignotants expliquée lors de la conférence-débat du 26/11/2020.Plus d’infos dans cet article du Trend.

05/10/2021 - AIDE SOCIALE : Depuis début 2021, le Gouvernement bruxellois avait annoncé vouloir uniformiser et faciliter l’accès à l’allocation de loyer pour les locataires à faible revenu domiciliées en Région Bruxelles-Capitale, et qui ne bénéficient pas d’un logement social (Voir ICI). C’est aujourd’hui chose faite avec le publication de l’Arrêté de Gouvernement du 15/07/2021 (!). Plus d’infos sur le site de Bruxelles Logement. (VOIR ANNONCE DU 15/10)

INFOS RECUES EN SEPTEMBRE

30/09/2021 - ENERGIE : Suite à l’augmentation prévue du prix de l’Electricité et surtout du Gaz, le Centre d’Appui à co-signé avec plusieurs acteurs de terrain une carte blanche exigeant des solutions concrètes pour lutter contre les conséquences de cette augmentation. La lettre ouverte est disponible sur le site du Soir.

28/09/2021 - SOCIÉTÉ : Le Centre d’Appui Services, en collaboration avec de nombreux réseaux et acteurs de terrain, vous partage cette Lettre Ouverte destinée à sensibiliser à l’importance de maintenir les guichets ouverts, malgré le télétravail et la digitalisation croissante. Le texte de la lettre est disponible ICI.

23/09/2021 - SAC : L’envoi du 1er courrier contenant le constat d’infraction donnant lieu à une Sanction Administrative Communale (SAC) se fait normalement par recommandé, sauf pour certaines procédures simplifiées pour lesquelles un courrier simple suffit. Les infractions au signal C3 (accès interdit dans les deux sens) et au signal F103 (zone piétonne) seront désormais traitées selon la procédure simplifiée. Plus de détails dans l’article suivant.

21/09/2021 - CORONAVIRUS : La loi du 14/08/2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, dite loi "Pandémie" est entrée en vigueur le 14/09/2021. les infractions aux règles adoptées devront être poursuivies devant le Tribunal de Police et non plus via SAC. Plus d’informations sur le site de Brulocalis.

16/09/2021 - CRÉANCIERS : L’étude d’huissiers Leroy sur Bruxelles a mis en place depuis un certain temps déjà une adresse-mail directe CPAS.OCMW@leroy-partners.be réservée aux Services de Médiation de Dettes.

14/09/2021 - PRÉVENTION : La cellule Médiation de dettes du CPAS d’Etterbeek organise du 13 au 15 octobre 2021 3 journées de prévention sur le thème du surendettement. Plus d’informations ICI.

13/09/2021 - TRAPES : Un nouveau groupe de soutien démarrera le mardi 28/09/2021 de 10 à 12h CETTE FOIS-CI EN PRÉSENTIEL à la Maison de la Solidarité d’Ixelles : rue du Viaduc 133 - 1er étage. Plus d’informations ICI..

07/09/2021 - ENERGIE : Le SPP Intégration sociale nous informe que, partir du 1er septembre, le seuil de revenu pour pouvoir bénéficier d’une allocation de chauffage a été indexé. Il faut que le revenu annuel brut du ménage ne dépasse pas les 20.356,30€ (contre 19.566,25€ précédemment) + 3.768,51€ par personne à charge. Elle est aussi accessible au personne en RCD. Pus d’infos sur le site du Fond Social Chauffage.

02/09/2021 - CORONAVIRUS : En raison de la crise, la suspension de la taxe sur les établissements d’hébergement touristique est prolongée pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 (AR du 15/07/2021). Cette exonération avait commencé au 1er janvier 2020. Plus d’informations sur le site de Bruxelles-Fiscalité.

INFOS RECUES EN AOÛT

31/08/2021 - AMENDES ROUTIERES : Le paiement des amendes routières peut être effectué via la plateforme https://www.amendesroutieres.be. Cependant, depuis le 23/08/2021 il faudra également payer une redevance supplémentaire de 8,84€ (ou 25,32€ si l’affaire va jusqu’à l’ordre de paiement) pour couvrir les frais de fonctionnement de cette plateforme. Plus d’infos ICI..

27/08/2021 - RCD : Au niveau de la prime COVID de 50€ accordée aux bénéficiaires d’un revenu équivalent au RIS, il n’y a pas encore de jurisprudence faisant autorité en la matière. Sur Bruxelles, si certains considèrent que cette prime est insaisissable, il semblerait que la plupart des juges laissent au médiateur le choix de son affectation..

24/08/2021 - AMENDES PÉNALES : Depuis le 1er mai, le recouvrement des amendes pénales qui était géré par les Bureaux de recouvrement non-fiscal a été confié aux TEAMS RECOUVREMENT. Si le redevable n’est pas en mesure de régler sa dette dans l’année, il peut désormais demander un RAD.

20/08/2021 - PENSIONS ALIMENTAIRES : Depuis fin 2020, le recouvrement des créances du SECAL a été confié aux TEAMS RECOUVREMENT, ce qui a quelque peu modifié la philosophie de recouvrement. Les redevables incapables de payer leur dette dans l’année en plus de la rente en cours, seront réorientés vers la procédure de RAD.

03/08/2021 - OFFRES D’EMPLOI : L’ASBL Service Infor Gaz Elec / Collectif Solidarité Contre l’Exclusion cherche un Chargé-e de Recherche (m/f) temps-plein / CDI. Consultez l’offre ICI.

INFOS RECUES EN JUILLET

30/07/2021 - CORONAVIRUS : La loi du 18/07/2021, a confirmé la prolongation jusqu’au 30/09/2021 de diverses mesures corona en matière sociale et fiscale, comme 1° la prime de 50€/mois pour les revenus équivalents au RIS, 2° le chômage corona, 3° le droit passerelle.

29/07/2021 - PRÉVENTION : Dans le cadre de l’étude BRUFONCTIONNEL, financée par Innoviris, l’ICHEC Brussels Management School, en collaboration avec Liège Université – Gembloux Agro-Bio Tech, réalise une enquête sur les pratiques de consommation des Bruxellois. Pour participer, cliquez ICI.

27/07/2021 - CREDIT : Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs dans le secteur financier, la FSMA a lancé une campagne de sensibilisation pour lutter contre le FRAUDE EN LIGNE. Plusieurs vidéos d’information sont disponibles en ligne.

INFOS RECUES EN JUIN

30/06/2021 - CORONAVIRUS : Plusieurs mesures de protection liées au fonctionnement de la justice dont l’augmentation des seuils de saisissabilité et l’allongement du délai pour justifier une intervention urgente dans le cas de l’aide juridique de 2ème ligne. viennent d’être prolongées de 3 mois jusqu’au 30 septembre. (AR du 24/06/2021)

25/06/2021 - CORONAVIRUS : Pour que les gens aient plus de cash en poche pendant la crise, le précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire a été diminué de 26,5% à 15% depuis mai 2020. Cette mesure a été prolongée pour les mois de juillet, août et septembre 2021 (AR du 20/06/2021). Attention nous rappelons que le taux d’imposition final de l’année ne change pas. Gare à la régularisation.

21/06/2021 - CORONAVIRUS : Le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 30/09/2021 le versement de la prime de 50,00€/mois pour les bénéficiaires du RIS ou d’une aide financière équivalente. Le texte a en tout cas été déposé au Parlement selon le site du SPP. Mise à jour - Voir info du 30/07.

18/06/2021 - CRÉANCIERS : Nouvelle adresse du créancier EOS Aremas Belgium - Boulevard Saint-Lazare 4-10/2 à 1210 Bruxelles.

16/06/2021 - AIDES SOCIALES : A ne pas oublier, le montants du RIS augmentera le 1er juillet 2021 AR du 06/08/2021) . Infos et montants sur le site de l’Union de Villes et des Communes.

14/06/2021 - AMENDES PÉNALES : Saviez-vous que depuis peu, il est possible de demander un plan de paiement pour une amende pénale (infraction, amende corona...) même si celle-ci n’est pas encore passée devant le juge ? Attention cela n’est pas valable pour les amendes routières. Plus d’info à la 2ème page des FAQ de site www.votreamende.be ou via le formulaire ci-joint (adresse = correcte, pas de nom de rue)

11/06/2021 - CORONAVIRUS : Le relevé des mesures COVID susceptibles d’impacter le secteur de la Médiation de Dettes a été mis à jour. (Voir ICI). La suspension des coupures d’eau et d’électricité, prévue jusqu’au 31/05, aurait été prolongée (mais sans confirmation officielle pour le moment).

09/06/2021 - CORONAVIRUS : Le Gouvernement bruxellois a décidé d’un assouplissement des conditions pour bénéficier d’un prêt étatique pour payer son loyer commercial . Augmentation du montant maximum et du délai de remboursement. Plus d’informations ICI.

07/06/2021 - JUSTICE : Depuis le 1er juin 2021, le montant des indemnités de procédure vient d’augmenter de 10%. C’est la 3ème fois depuis 2007 que ces montants sont indexés. Montants et explications sur le lien suivant.

03/06/2021 - CORONAVIRUS : Cette année encore, les usagers ne pourront pas se rendre au SPF pour se faire aider dans le remplissage de leur déclaration d’impôt. Sauf cas exceptionnels, seule une aide par téléphone est possible si vous prenez rendez-vous avant le 29/06/2021. Plus d’infos sur le site du SPF.

01/06/2021 - CREDIT : Après le CREG, c’est au tour de FEBELFIN de sortir son rapport annuel. Celui-ci est consultable sur le lien suivant.

INFOS RECUES EN MAI

31/05/2021 - ENERGIE : La CREG, Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, a sorti son rapport annuel de 2020 consultable ICI. Un résumé des développements importants et des faits marquants est également disponible sur le lien suivant.

26/05/2021 - SAISIE : Savez-vous que le particulier peut obtenir gratuitement une copie de ses avis de saisie ? Pour cela il suffit qu’il envoie une demande à la Chambre Nationale des Huissiers à l’adresse info@nkgb-cnhb.be avec une copie de sa carte d’identité. Pour déchiffrer les informations qui y sont contenues, faites-en la demande à s.vanderbruggen@mediationdedettes.be.

20/05/2021 - CREDIT : Au 1er juin 2021, diminution du TAEG pour les ouvertures de crédit, c’est-à-dire le total maximum que l’ensemble des frais du contrat de crédit ne peut pas dépasser. Passer en négatif sur son compte coutera donc (un peu) moins cher. Plus d’infos sur le site du SPF.

17/05/2021 - SAISIE : En cas de saisie sur salaire, vous pouvez forcer l’huissier à procéder à une répartition si vous estimez que le moment est venu en invoquant l’article 1629 du Code Judiciaire qui prescrit que : Au plus tard dans les quinze jours de l’invitation qui lui en est donnée par la partie la plus diligente, l’huissier de justice dresse un projet de répartition (…).

10/05/2021 - JUSTICE : Publication du rapport annuel de l’Ombudsman pour les huissiers. Il contient quelques revendications intéressantes comme la révision du tarif ou de la procédure disciplinaires. A consulter ICI.

07/05/2021 - CRÉANCIERS : Depuis le 1er mai, les amendes pénales sont recouvertes par le team recouvrement du domicile du débiteur et non plus le bureau de recouvrement non-fiscal du lieu de l’infraction. Prévenez-nous si vous constatez un changement dans la politique du recouvrement. Plus d’infos ICI

06/05/2021 - RCD : En cas de dette envers une Assemblée de Co-Propriétaires (ACP) veillez à mentionner également les coordonnées du SYNDIC pour que le greffe puisse les contacter valablement. Voir l’article 577-8, §4, 6° du Code Civil.

04/05/2021 - CREDIT : quand vous négociez avec un préteur la suspension d’une cession de rémunération, n’oubliez pas d’envisager le sort des cessions sur remboursement d’impôt ou sur pécule de vacances (ONVA) qui sinon resteront actives. Plus d’infos ICI

INFOS RECUES EN AVRIL

30/04/2021 - CORONAVIRUS : Adaptation de la Procédure de Réorganisation Judiciaire ou PRJ jusqu’au 30/06/2021 (loi du 21/03/2021). Plus d’infos sur le site de l’OCE

26/04/2021 - MÉDIATION DE DETTES : Création de GROUPES DE SOUTIEN virtuels pour personnes en situation de surendettement. Plus d’infos ICI

23/04/2021 - CORONAVIRUS : Prolongation de l’augmentation des seuils d’insaisissabilité jusqu’au 30/06/2021 (AR du 29/03/2021) - Plus d’infos ICI.

15/04/2021 - CORONAVIRUS : Prolongation de la prime de 50,00€/mois pour les bénéficiaires du RIS (ou autre revenu équivalent) jusqu’au 30/06/2021 (Loi du 02/04/2021) - Plus d’infos ICI.

12/04/2021 - CORONAVIRUS - Prolongation de l’interdiction des expulsions sur Bruxelles jusqu’au 25/04 (AM du 01/04/2021) - Plus d’infos ICI.

07/04/2021 - CRÉANCIERS : Nouvelle adresse du créancier IRC GROUP - Rue des Prémontrés 2/12 à 4000 Liège.

INFOS RECUES EN MARS

22/03/2021 - CRÉANCIERS : Nouveau bureau d’huissier, association des huissiers Jacques LAMBERT, Luc PAUWELS & Roger MOREELS qui ont créé l’étude FORESTI LEX - avenue Victor Rousseau 165/01 à 1190 FOREST.

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