Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Plan de la documentation

Voici comment est organisée la répartition des articles de fond sur notre site internet :

les articles sont classés selon 4 thèmes :

1. Les acteurs de la médiation de dettes


2. Les différents types de dettes


3. La médiation amiable


4. La médiation judiciaire - le Règlement collectif de Dettes

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Chaque thème comprend plusieurs sous-sections sous lesquelles les articles sont classés par ordre de parution, à savoir en fonction des gazettes qui sont publiées 4 à 5 fois par an.

Voici les différentes sous-sections, cliquez dessus puis choisissez l’article désiré dans le menu en rouge sur votre gauche :

Thème 1. Les acteurs de la médiation de dettes

  1. Les Services de médiations de dettes
  2. L’avocat
  3. L’Huissier de justice
  4. La personne en situation de surendettement
  5. L’indépendant
  6. Juge des saisies
  7. Les ombudsmen

Thème 2. Les différents types de dettes

  1. Les dettes fiscales
  2. Les amendes de stationnement
  3. Le crédit à la consommation
  4. Les dettes alimentaires
  5. Les cotisations mutuelles
  6. Le bail
  7. Les dettes de Télécom
  8. Les Sanctions Administratives Communales (SAC)
  9. Les amendes pénales
  10. Les frais scolaires
  11. Les dettes de transport
  12. Les soins de santé
  13. les amendes CORONA

Thème 3. La médiation amiable

  1. La législation
  2. La prescription
  3. Conditions générales et clauses abusives
  4. La saisie

Thème 4. La médiation judiciaire - le Règlement collectif de Dettes

  1. Comment introduire une requête en règlement collectif de Dettes ?
  2. Le modèle de Requête en RCD sur Bruxelles
  3. Recommandations pour rédiger au mieux la requête en règlement collectif de dettes
  4. Le sort des amendes pénales et des pensions alimentaires en RCD
  5. Les frais et honoraires du médiateur de dettes : tarifs
  6. La répartition du solde du compte en cas d’arrêt du RCD (MARS 2020)

Agenda

octobre 2022 :

septembre 2022 | novembre 2022

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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