Documentation Outils pour les médiateurs de dettes Tous les outils

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Outils pour l’entretien individuel

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Décompte en phase amiable (Livre XIX)

Redevances de stationnement

Expliquer les droits de l’huissier

Expliquer les saisies et cessions

Expliquer les crédits

Expliquer l’audience en justice de paix

Contestation de frais de soins de santé (non-opposabilité des conditions générales)

Requête unilatérale de convocation en vue d’une conciliation

Prescription gaz électricité

Prescription fourniture d’eau

Dépassement du plafond de 55 euros de frais en énergie

Demande de décompte (gaz/électricité) avec copie des factures

Requête en effacement des dettes

Demande de clôture d’un compte en négatif

Demande d’ouverture d’un compte bancaire de base

Courrier pour contester les arriérés de cotisation mutuelle de PARTENA-MUTUALITE LIBRE réclamés par INTRUM

Prescription de taxe régionale

Courrier pour contester les 225€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours (avant la loi du 27/04/2018)

Courrier pour contester les 200€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours

Somme à récupérer dérisoire

Saisie de biens insaisissables

Opposition à cession

Présence de biens appartenant à des tiers

Présence de biens insaisissables

Demande de PV de carence (rien à saisir)