MEMORANDUM 2024 partie 1 – Le Recouvrement judiciaire

NOS RECOMMANDATIONS PAR RAPPORT AU RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Depuis début 2021, nous avons travaillé main dans la main avec nos homologues flamands (le SAM) et wallons (l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement) ainsi qu’avec le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (le BAPN) afin de proposer des revendications communes à tout le secteur de la médiation de dettes.

Vous trouverez nos recommandations ci-dessous suivies d’un explicatif.

Le recouvrement judiciaire vise à obtenir le paiement d’une dette constatée dans un titre exécutoire, en recourant si nécessaire à la force publique. Il est une des compétences monopolistiques des huissiers de justice et entraîne notamment la mise en œuvre des procédures d’exécution forcée que sont les saisies, qui engendrent des coûts et des frais importants pour le débiteur.

Bien sûr, le législateur a prévu, au nom de la dignité humaine et de la paix sociale, des restrictions au droit de saisie en frappant d’insaisissabilité un certain nombre de biens mobiliers et de revenus jugés nécessaires à une existence décente.

Mais force est de constater que ces dispositions et ces pratiques, datant de plusieurs décennies, ne sont plus en adéquation avec les réalités et les besoins actuels des ménages. Le contexte économique et social ne fait d’ailleurs qu’accentuer cet écart. En outre, les constats faits sur le terrain, notamment par les professionnels du traitement du surendettement, sont là pour mettre régulièrement en lumière :

• le manque d’efficacité des procédures de recouvrement actuelles qui mettent à mal la dignité humaine des débiteurs par la pression exercée et par l’accumulation de frais importants mais qui nuisent également aux intérêts des créanciers en conduisant au final à hypothéquer toute possibilité de paiement de la dette initiale ;
  
• L’absence d’exercice des droits et des recours dont disposent les débiteurs par manque d’information et de moyens financiers pour les actionner ;
  
• la répétition des procédures et de pratiques abusives peu ou pas sanctionnées dans le chef des huissiers mettant sous pression permanente les ménages en difficulté.

Se pose alors rapidement la question de l’intérêt juridique, économique mais également éthique de continuer à maintenir et à appliquer un tel dispositif de recouvrement forcé. Cette question est d’autant plus centrale à l’égard de débiteurs en manque de moyens voire en situation de précarité dès lors qu’il n’y a aucune chance ou perspective pour le créancier d’obtenir un quelconque remboursement si ce n’est que d’ajouter « de la dette à la dette » voire de conduire le débiteur vers une situation de surendettement.

On l’aura compris : une politique efficace de lutte contre le surendettement nécessite une analyse critique et une réflexion concernant le dispositif actuel du recouvrement de dettes. Celles-ci passent par une réforme des procédures notamment en valorisant et en favorisant prioritairement la phase amiable du recouvrement, par une juste régulation des frais et coûts qu’il engendre pour le débiteur et par un contrôle plus efficace et transparent des pratiques des huissiers de justice.

C’est donc dans cette perspective que les recommandations exposées ci-dessous s’inscrivent dans la poursuite des cinq objectifs suivants :

• 1° limiter au maximum les frais qui découlent du recouvrement judiciaire ;
• 2° éviter de multiplier les procédures de recouvrement ;
• 3° mieux protéger les débiteurs des poursuites inutiles et onéreuses ;
• 4° mieux préserver la dignité humaine du débiteur.
• 5° mieux contrôler les huissiers de justice afin d’éviter et de sanctionner les abus ;