Grâce au groupe porteur, nous avons pu rassembler de nombreux exemples de violation du prescrit de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur.
Nous avons, en outre, constaté que la majorité des irrégularités relevées provenaient des courriers de l’étude de Michel Leroy.
Ces pratiques ne sont pas nouvelles et ont déjà été dénoncées à de multiples reprises à la Chambre Nationale des huissiers de justice ainsi qu’à la Chambre d’arrondissement mais force est de constater que le contrôle des huissiers de justice est insuffisant et inefficace.
Le Centre d’Appui est déterminé à combattre ces pratiques et a entrepris une action afin d’inviter les huissiers et leurs mandants à y mettre fin.
Par ailleurs, vous avez certainement constaté que depuis 2009, de nombreux créanciers avaient modifié leurs conditions générales afin de contourner l’interdiction de principe de la loi selon laquelle il ne peut pas être réclamé de frais pour l’intervention de l’huissier dans le cadre du recouvrement amiable. Ainsi ces nouvelles conditions générales prévoient que le consommateur sera en cas d’impayé redevable de tous les frais de recouvrement liés à l’intervention de l’huissier.
Nous sommes donc convaincus qu’il est, avant toute chose, essentiel et urgent de mettre fin à ces clauses pénales abusives qui contournent l’esprit de la loi.
Ci-dessous notre rapport détaillé ainsi que diverses recommandations qui visent pour l’essentiel :
- A fixer un plafond juste et proportionné pour le montant de la clause pénale et des intérêts de retard qui peuvent être réclamés au consommateur défaillant dans le cadre d’un recouvrement amiable.
- A soumettre les huissiers en ce qui concerne la pratique du recouvrement amiable au contrôle de l’administration. L’expérience montre que les normes déontologiques ne suffisent pas à mettre fin à des pratiques contestables. La meilleure preuve en est que ces pratiques se poursuivent malgré et à l’encontre des directives de la Chambre nationale.
