Une nouvelle réforme de la procédure disciplinaire à l’encontre des huissiers de justice est entrée en vigueur le 01/01/2024.
La loi fait état de nombreux renvois vers des Règlements d’Ordre Intérieur ou ROI (un pour l’Auditorat et un pour le Conseil de Discipline) qui doivent être approuvés par le Roi et qui ne sont pas encore prêts.
Les principaux changements au niveau des huissiers consistent en :
- La création d’un auditorat dont la fonction est de suivre le dossier tout au long de la procédure, là où dans la procédure actuelle, la partie « à charge » était laissée au plaignant.
- La « fédéralisation » des poursuites puisqu’il n’y aura plus qu’un auditorat et qu’un seul Conseil de Discipline au niveau national, là où il y avait une commission disciplinaire par Cour d’Appel.
- L’apparition des certains délais censés limiter un peu mieux la procédure dans le temps. Ceci est un point positif puisqu’auparavant il n’y avait aucun délai prévu ni pour l’instruction de la plainte devant la CNHB ni devant la commission disciplinaire. Cependant un manque de clarté demeure au niveau de leur point de départ.
Nous avons constaté un certain recul par rapport aux dispositions antérieures :
- La place du plaignant (ses droits et obligations) n’est pas circonscrite et il est réduit au simple rôle de lanceur d’alerte. Il ne pourra par exemple plus saisir directement l’instance disciplinaire si l’auditeur ne donne pas suite à sa plainte et ne dispose d’aucun pouvoir d’appel.
- La présence d’un membre extérieur à la profession d’huissier a été supprimée dans le cadre de la nouvelle mouture, de sorte que le « nouveau » Conseil de Discipline n’est plus composé que d’un juge et d’huissiers, ce qui maintient et conforte l’image de « jugement de ses pairs ».
- Certains problèmes rencontrés dans nos précédents dossiers de plaintes n’ont pas été envisagés.
En outre, le texte manque parfois de clarté sur les étapes de procédure qui, nous l’espérons, seront résolues dans les ROI en gestation.
Pour une analyse plus technique, article par article, nous vous renvoyons à la note de travail ci-dessous que nous avions rédigée avec d’autres acteurs de la lutte contre le surendettement en vue d’une discussion avec la Chambre Nationale des Huissiers.
