En novembre 2023, nous avons rassemblé 8 dossiers, dans lesquels le plafond maximum autorisé de 55,00€ de frais était dépassé, et constitué un dossier destiné à dénoncer cette pratique à Brugel, l’organe régulateur du marché de l’énergie bruxellois.
Suite à notre plainte, Brugel nous a donné raison et a rappelé aux fournisseurs de gaz et d’électricité concernés que :
- 1. les fournisseurs doivent assurer proactivement, et à la demande de leurs clients, une information transparente concernant les frais administratifs qui leurs sont imputés ;
- 2. Les frais de recouvrement ne peuvent excéder 7,50 euros pour un rappel et 15 euros pour la mise en demeure ;
- 3. Les frais totaux de recouvrement et administratifs ne peuvent excéder :
Avant le 30 avril 2022, la somme de 55 euros par procédure en cours. Le plafond est unique si la procédure ne vise qu’une source d’énergie ou si elle vise gaz et électricité. Il y a deux plafonds, par contre, là où le fournisseur lance deux procédures de recouvrement distinctes ;
Après le 30 avril 2022, la somme de 55 euros par contrat de fourniture ;
- 4. Ce plafond de 55 euros s’applique pendant toute la durée de la procédure de recouvrement amiable, donc à partir de l’envoi du premier rappel, et prend fin à la saisine du juge de paix (ou lorsque la dette a été intégralement remboursée) ;
- 5. Les frais totaux de recouvrement couvrent les frais de rappel, de mise en demeure, d’intérêt contractuel de retard, de clause pénale ou d’un tiers qui exerce une activité de recouvrement amiable des dettes ;
- 6. Ce plafond s’impose, dans une procédure, aussi longtemps qu’une nouvelle procédure de recouvrement n’est pas lancée.
