Plaidoyer Actions politiques Action – Notre plainte au pénale contre l’huissier Modero Antwerpen : Nos attentes pour une gestion du surendettement plus juste et plus sociale

Action – Notre plainte au pénale contre l’huissier Modero Antwerpen : Nos attentes pour une gestion du surendettement plus juste et plus sociale

Mis à jour le — Année du contenu : 2024

Le 25 septembre 2024, le Centre d’Appui-Médiation de Dettes et le BAPN ont déposé plainte au pénal contre l’étude d’huissier Modero Anvers et son fondateur Jan DE MEUTER.

Difficile d’être passé à côté tant l’annonce publique de cette plainte a fait du bruit. En effet, le jour du dépôt de la plainte et de la sortie de notre communiqué de presse, la RTBF diffusait une enquête de grande envergure sur les études d’huissiers, leurs dérives déontologiques et leurs méthodes de recouvrement parfois questionnables. Dans les jours qui ont suivi, plusieurs grands médias, notamment Le Soir et BX1 ont relayé la plainte.

Cette plainte n’est pourtant pas la première action menée par le Centre d’Appui pour dénoncer les pratiques abusives de certains huissiers de justice.

En fait, depuis 2018, le Centre d’Appui a déposé pas moins de 20 plaintes à la Chambre Nationale des huissiers de justice, qui sont toutes restées vaines sauf une. Celle-ci a permis, d’aboutir à un « rappel à l’ordre », c’est-à-dire la sanction disciplinaire la plus légère prévue de la chambre des huissiers de justice. La Chambre Nationale des huissiers de justice est l’instance de contrôle des huissiers de Belgique.

Difficile de ne pas se poser la question de l’impartialité et de l’indépendance de cette instance de contrôle lorsque l’on constate qu’en 6 ans, seulement une plainte sur 20 a abouti à une sanction. L’idée alors de déposer plainte auprès d’une autre instance, logiquement plus indépendante que la Chambre, nous est apparu comme une bonne idée.

Un combat de longue date pour une justice sociale

A travers ces différentes plaintes, nous cherchons à mettre en lumière et à dénoncer les études hors la loi et le business de la dette. Depuis plus de 15 ans, le Centre d’Appui lutte contre ces abus : décomptes injustifiés, inexacts, harcèlement, menaces et multiplication de frais abusifs.

Ces pratiques accélèrent la « spirale du surendettement » et aggravent particulièrement la situation des personnes les plus précarisées qui vont rembourser leur dette en plusieurs fois. Les montants réclamés aux débiteurs grimpent de manière exponentielle au fur et à mesure des frais qui s’accumulent de manière répétitive dans l’unique but de rémunérer l’huissier chargé du recouvrement du dossier. A titre d’exemple, « un décompte de Modero pour une facture d’hôpital de 45 euros, datée du 1er octobre 2015, pour laquelle 3.250 euros [de frais de recouvrement] ont été facturés, en est l’illustration […] L’augmentation de la pauvreté par l’endettement devient progressivement un problème structurel dans ce contexte »1Godfried Van de Perre, ancien business manager chez MyTrustO, https://www.schuldenaanpak.be/.

Jusqu’à présent, hormis quelques avancées législatives, nos efforts ont été vains et n’ont pas mis fin aux abus constatés. Grâce au retentissement de cette plainte au pénal, nous espérons enfin pouvoir lever l’impunité de ces études et réussir à les soumettre à un contrôle plus rigoureux, plus transparent et plus indépendant.

Si notre association défend à la fois le secteur de la médiation de dettes bruxelloise et les consommateurs, notre volonté d’améliorer le contrôle sur les études d’huissiers de justice ne sert pas QUE les consommateurs.

Car dans une logique de politique économique plus globale, le business de la dette coûte énormément aux contribuables :

Qu’il s’agisse du financement des services de médiation de dettes pour la médiation amiable ou du Règlement Collectif de dettes pour la médiation judiciaire, ces frais abusifs contribuent à la dépense d’argent public qui pourrait être réduite si ces études étaient davantage réglementées.

De même, le créancier qui mandate une étude d’huissier qui facture des frais supplémentaires n’est in fine pas tellement aidé par son recouvreur puisque celui-ci prend le risque que le débiteur ne puisse finalement plus rembourser le montant de sa dette, qui se voit grevée d’une quantité d’actes coûteux, voire illégaux.

Le débiteur qui ne sait plus rembourser son créancier entre dans une situation de précarité dont il parviendra parfois difficilement à sortir et qui risque de l’amener à demander une aide au CPAS, ce qui coûte à l’ensemble de la société.

Si les huissiers modéraient davantage les frais associés au montant principal d’une créance, et bannissaient les pratiques illégales, la capacité de remboursement des débiteurs serait supérieure, les créanciers récupéreraient plus rapidement leur créance et la société diminuerait ses interventions sociales.

Ces pratiques n’ont en fait pour conséquence que d’enrichir l’huissier, et lui seul.

Un contrôle et une volonté de transparence insuffisant

On est alors en droit de se demander ce qui rend le contrôle de la chambre des huissiers si opaque et hermétique aux plaintes qui leur sont déposées. Pour comprendre comment elle fonctionne, il est essentiel d’avoir à l’esprit plusieurs aspects de son système :

  • La Chambre est uniquement constituée de représentants eux-mêmes huissiers de justice, dont le président est Jan de Meuter, CEO de Modero ;
  • L’auditeur qui est chargé de l’instruction de la plainte est donc lui-même huissier, c’est lui qui a le pouvoir de décision quant à savoir si une plainte nécessite d’aller jusqu’au conseil de discipline ou si elle mérite un non-lieu ;
  • Avant la réforme du statut disciplinaire de 2014, une personne extérieure de la profession siégeait votant dans le conseil. Depuis la réforme, si la plainte est admise recevable et passe au conseil de discipline, celui-ci n’est plus constitué que d’un siège à 3 voix, comprenant un magistrat et deux huissiers, et la décision est prise à la majorité absolue. Ce sont donc les deux huissiers qui vont avoir un avis déterminant ;
  • Lorsqu’une étude d’huissier ou un huissier est, suite à une plainte, sanctionné par la chambre, celui-ci ne peut plus répondre à des appels d’offre publics, et donc être mandaté par l’état pour leur recouvrement ;
  • La prescription des plaintes déposées à la chambre des huissiers est de 2 ans. En moyenne, les plaintes que nous avons déposées ont été traitées en 3 ans, ce qui les prescrits donc d’emblée2A titre d’exemple, en février 2018, le Centre d’appui aux services de la Médiation de dettes a déposé 14 plaintes auprès de la Chambre d’arrondissement des huissiers de Bruxelles. A sa demande, face à l’inertie de la Chambre d’arrondissement, le 27 juin 2019, la Chambre Nationale va se saisir de 7 plaintes concernant l’huissier R. et annonce que l’instruction étant terminée, une décision concernant les 7 autre plaintes à l’encontre de l’huissier L devrait parvenir au Centre d’appui « tout prochainement » de la part de la Chambre d’arrondissement de Bruxelles. Malgré des rappels quasi mensuels, la décision (de rejet) de la Chambre d’arrondissement ne lui est parvenue que le 31/03/2021, soit plus de 3 ans plus tard. Pour les plaintes concernant l’huissier R., il faudra attendre le 01/09/2020 pour que la Chambre nationale décide de transmettre le dossier à la commission disciplinaire (31 mois après l’introduction des plaintes). La commission va alors estimer que le délai raisonnable de traitement des plaintes a été manifestement dépassé et que l’action disciplinaire est prescrite.

A titre d’exemple, le dernier rapport annuel publié par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice fait état de 72 plaintes déposées en 2017 dont 13 renvoyées à la commission disciplinaire, et de 50 plaintes en 2018 dont 8 renvoyées (par le Comité de direction) à la commission disciplinaire. L’enquête de l’Observatoire des prix publiée en 2022 3Le fonctionnement de marché du secteur des huissiers de justice, enquête réalisée par l’Observatoire des prix, 2022, pp. 35 et suivantes. https://economie.fgov.be/fr/propos-du-spf/organisation/observatoires/observatoire-des-prix donne quelques informations supplémentaires. Elle indique qu’entre 2019 et 2021, 143 plaintes ont été déposées et 121 plaintes ont été traitées par la Chambre nationale. Parmi les plaintes traitées, seules 1/5 d’entre elles se sont conclues par une sanction et une seule plainte par une sanction majeure.

Il est enfin un élément qui n’incombe pas directement la Chambre mais plutôt le fonctionnement systémique de la profession qu’il est important de relever. Bien que les études d’huissiers ne soient pas toutes impliquées dans des manœuvres abusives et illégales, il ressort qu’il est extrêmement compliqué pour les petites études de sortir des schémas appliqués par les grosses études (généralement celles chez qui on relève des pratiques frauduleuses). Ceci, parce qu’un huissier n’est pas autorisé à procéder à un recouvrement judiciaire auprès d’un débiteur qui se trouve en dehors de son arrondissement judiciaire (12 en Belgique).

Par conséquent cet huissier de justice devra obligatoirement faire appel à un confrère (l’huissier instrumentant). Dans l’enquête publiée par l’Observatoire des prix en 2022 4Le fonctionnement de marché du secteur des huissiers de justice, enquête réalisée par l’Observatoire des prix, ibid, 43 % des études d’huissiers avaient pour principal client un autre huissier de justice, ce qui souligne le caractère fortement intra-sectoriel de l’activité. Les petites études étant dès lors « sous-traitants » des plus grandes, et donc d’une certaine manière « leurs employés », leur dépendance économique les empêche en quelques sortes d’agir autrement que comme préconisé par ces grosses études.

Ces éléments nous permettent de comprendre comment fonctionne la Chambre. Une sanction majeure qui serait infligée à une étude d’huissiers pourrait avoir une conséquence grave pour leurs activités et leurs revenus, et un impact sur le comportement des autres études, plus petites ou plus grosses. On comprend donc mieux pourquoi la Chambre subsiste dans son fonctionnement opaque.

L’histoire de notre plainte

A partir de 2018, plusieurs médiateurs de dettes nous ont fait parvenir des dossiers de recouvrement pour De Lijn et la STIB, dont le recouvreur était Modero, qui contenaient des décomptes suspects à leurs yeux. L’équipe de juristes du Centre d’Appui a tenté de comprendre la provenance de certains frais qui semblaient injustifiés.

Dans plusieurs dossiers de recouvrement de la STIB, l’étude Modero réclamait aux débiteurs un supplément de 25,00€ en plus de la surtaxe (amende prévue pour les passagers qui ne disposent pas d’un titre de transport valable) qui est de 107,00€.

Après avoir interpellé sans succès l’huissier et le service recouvrement de la STIB, nous avons fait appel à l’ombudsman de la STIB en juillet 2021. Celui-ci nous a confirmé que la réclamation de ce supplément n’était « pas conforme à ce qui est convenu entre la STIB et les huissiers qu’elle a désignés dans le cadre du marché public ». De plus, selon l’ombudsman, ces frais n’ont jamais été reversés à la STIB mais étaient conservés par l’huissier en paiement de ses frais déboursés durant la phase amiable.

Après notre intervention, l’ombudsman nous a confirmé le 12/07/2021 5Ces faits sont également relatés dans le rapport annuel 2021 de l’ombudsman de la STIB, pages 36 et 47 https://www.stib-mivb.be/irj/go/km/docs/WEBSITE_RES/Attachments/Mediateur-Ombuds/Rapport/FR/rapport%20annuel%202021.pdf que la STIB avait donné instruction à son huissier de cesser de réclamer ces frais, même dans les dossiers passés en phase judiciaire où les 25,00€ avaient parfois été accordés par le juge.  Cependant, nous avons encore constaté la présence de ce supplément dans plusieurs dossiers différents après cette date.

Nous avons trouvé le même type de décomptes pour De Lijn où l’huissier, toujours Modero, comptabilise des frais de 10 euros à titre de « Administratieve port Kosten » qui n’étaient prévus ni dans les conditions générales de la VVM De Lijn, ni dans l’Arrêté du gouvernement flamand du 14/05/2004 relatif à l’exploitation et aux tarifs de la VVM De Lijn.(avant le 16/12/2022) Nous avons donc déposé plainte le 16 août 2022 à la Chambre Nationale des Huissiers de justice dans ce dossier. Notre plainte ayant été jugée non fondée nous avons décidé de porter l’affaire au pénal.6Les textes qui régissent les amendes administratives de De LIJN sont : Décret du 31 juillet 1990 relatif à l’agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij – De Lijn: article 44 ter et suivants ; Arrêté du gvt flamand du 16 septembre 2022 déterminant les conditions de voyage et les règles relatives à leur maintien par la VVM-De  Lijn. Ces textes ont subi des modifications en 2022, modifications qui sont entrées en vigueur le 16/12/2022.  Avant le 16/12/2022,  les 10 € de « Administratieve portkosten » ne pouvaient pas être légalement réclamés au débiteur car ils n’étaient prévus ni dans les conditions générales de la VVM, ni dans l’Arrêté du gouvernement flamand du 14/05/2004 relatif à l’exploitation et aux tarifs de la VVM ni dans le décret. Depuis le 16/12/ 2022, des frais administratifs pour la délivrance de la contrainte sont prévus dans les textes. A partir de cette date des frais administratifs pourraient être réclamés pour autant qu’ils soient réels.

Il est donc très important de souligner que c’est grâce à l’analyse des décomptes de la part des médiateurs, de la vigilance et de la minutie avec laquelle ils les vérifient que nous avons été en mesure d’amener cette plainte devant le juge d’instruction. Sans cela, il aurait été impossible pour nous de le faire.

En analysant les dossiers et en faisant remonter vers nous toutes anomalies et suspicions, aussi bénignes semblent-elles être de prime abord, vous permettez au secteur d’évoluer, aux législations d’être respectées et aux consommateurs d’être mieux protégés.

Merci pour votre travail !

Que peut-on attendre de cette plainte ?

Concrètement, il est très compliqué de connaitre à l’avance l’issue d’une plainte au pénal. Du fait que nous n’ayons pu mettre en évidence ces frais abusifs « que » dans 13 dossiers de recouvrement de créances de la STIB, et moyennant l’ordre de priorité des affaires instruites par le parquet, l’instruction pourrait ne pas être jugée prioritaire et prendre un temps indéfiniment long.

Pourtant, il est évident selon nous que le nombre de dossiers comprenant ces frais est très largement supérieur à 13.

En effet, selon la presse 7https://www.sudinfo.be/id726309/article/2023-10-08/fraude-en-legere-hausse-la-stib-89728-voyageurs-sans-ticket-verbalises-en-2022, la STIB aurait distribué en 2021, 38.861 amendes administratives pour non possession d’un titre de transport valable, 67.565 amendes en 2022 et 72.651 en 2023.

On peut donc raisonnablement estimer que des milliers de consommateurs pourraient être concernés. 13 n’étant que le nombre de dossiers arrivés jusqu’en médiation de dettes et pour lesquels le médiateur a remarqué ces frais suspects.

Si ce supplément de 25 euros peut paraitre dérisoire, selon nos estimations, il est tout à fait probable que ce fait concerne donc des milliers de dossiers (et au total des montants indument perçus qui pourraient dépasser largement le million d’euros).

Une perquisition permettrait aux enquêteurs de consulter les dossiers de l’étude et de lire les décomptes de ces recouvrements, ce qui représente pour la police autant de dossiers que mentionné plus haut à scruter, multiplié par des dizaines de pages par dossiers… Un travail fastidieux donc.  

Mais au-delà des suites qui pourront être réservée à notre plainte, celle-ci revêt une force symbolique à nos yeux. Notre objectif premier est de sensibiliser le public, nos représentants politiques et nos parlementaires à cette problématique systémique.

Le Centre d’Appui formule depuis plusieurs années des recommandations claires quant au contrôle exercé sur les huissiers de justice. Parmi celles-ci, nous demandons entre autres :

  • La mise en place d’un tribunal disciplinaire indépendant : En réformant la procédure disciplinaire des huissiers de justice et en la confiant intégralement à un tribunal impartial et indépendant composé uniquement de magistrats. Cette nouvelle procédure devra veiller à l’impartialité des débats en donnant au plaignant les mêmes droits que l’huissier mis en cause (droit d’information et droit d’appel). Ceci implique nécessairement que le mode de saisine du tribunal et la procédure garantissent l’impartialité des débats et les droits de la défense. Cette recommandation est également prônée dans le rapport sur la modernisation de l’huissier de justice et par l’Union francophone des huissiers de justice.
  • De faciliter le recours au juge des saisies pour faire constater les irrégularités dans les décomptes et supprimer les frais inutiles et frustratoires : l’article 1396 du Code Judiciaire investit le juge des saisies d’une mission générale « de contrôle de la bonne application des dispositions en matière de saisies conservatoires et de voies d’exécution ». Ainsi, le juge des saisies pourrait (même d’office) se saisir d’un dossier d’exécution et, s’il constatait une négligence, en informer le Procureur du Roi. Un recours spécifique pourrait être créé et il pourrait s’inspirer de ce qui est prévu à l’article 1408§3 du CJ. Le débiteur, après avoir fait part de ses griefs à l’huissier en cas de décomptes et charges inutiles ou frustratoires, et que celui-ci n’y ai pas donné suite, ou ai refusé de les modifier, pourrait saisir le juge des saisies sur base du courrier préalable et de preuves. La démarche serait suspensive des poursuites, et son ordonnance ne serait susceptible ni d’opposition ni d’appel.

Nous espérons une prise de conscience de la problématique globale et de ses conséquences systémiques et sociales de la part du pouvoir législateur. Nous demandons une volonté forte d’améliorer le fonctionnement de la CNHJ car seul un changement législatif pourra effectivement permettre une réelle justice sociale.

Pour en savoir plus :

  • 1
    Godfried Van de Perre, ancien business manager chez MyTrustO, https://www.schuldenaanpak.be/
  • 2
    A titre d’exemple, en février 2018, le Centre d’appui aux services de la Médiation de dettes a déposé 14 plaintes auprès de la Chambre d’arrondissement des huissiers de Bruxelles. A sa demande, face à l’inertie de la Chambre d’arrondissement, le 27 juin 2019, la Chambre Nationale va se saisir de 7 plaintes concernant l’huissier R. et annonce que l’instruction étant terminée, une décision concernant les 7 autre plaintes à l’encontre de l’huissier L devrait parvenir au Centre d’appui « tout prochainement » de la part de la Chambre d’arrondissement de Bruxelles. Malgré des rappels quasi mensuels, la décision (de rejet) de la Chambre d’arrondissement ne lui est parvenue que le 31/03/2021, soit plus de 3 ans plus tard. Pour les plaintes concernant l’huissier R., il faudra attendre le 01/09/2020 pour que la Chambre nationale décide de transmettre le dossier à la commission disciplinaire (31 mois après l’introduction des plaintes). La commission va alors estimer que le délai raisonnable de traitement des plaintes a été manifestement dépassé et que l’action disciplinaire est prescrite.
  • 3
    Le fonctionnement de marché du secteur des huissiers de justice, enquête réalisée par l’Observatoire des prix, 2022, pp. 35 et suivantes. https://economie.fgov.be/fr/propos-du-spf/organisation/observatoires/observatoire-des-prix
  • 4
    Le fonctionnement de marché du secteur des huissiers de justice, enquête réalisée par l’Observatoire des prix, ibid
  • 5
    Ces faits sont également relatés dans le rapport annuel 2021 de l’ombudsman de la STIB, pages 36 et 47 https://www.stib-mivb.be/irj/go/km/docs/WEBSITE_RES/Attachments/Mediateur-Ombuds/Rapport/FR/rapport%20annuel%202021.pdf
  • 6
    Les textes qui régissent les amendes administratives de De LIJN sont : Décret du 31 juillet 1990 relatif à l’agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij – De Lijn: article 44 ter et suivants ; Arrêté du gvt flamand du 16 septembre 2022 déterminant les conditions de voyage et les règles relatives à leur maintien par la VVM-De  Lijn. Ces textes ont subi des modifications en 2022, modifications qui sont entrées en vigueur le 16/12/2022.  Avant le 16/12/2022,  les 10 € de « Administratieve portkosten » ne pouvaient pas être légalement réclamés au débiteur car ils n’étaient prévus ni dans les conditions générales de la VVM, ni dans l’Arrêté du gouvernement flamand du 14/05/2004 relatif à l’exploitation et aux tarifs de la VVM ni dans le décret. Depuis le 16/12/ 2022, des frais administratifs pour la délivrance de la contrainte sont prévus dans les textes. A partir de cette date des frais administratifs pourraient être réclamés pour autant qu’ils soient réels.
  • 7
    https://www.sudinfo.be/id726309/article/2023-10-08/fraude-en-legere-hausse-la-stib-89728-voyageurs-sans-ticket-verbalises-en-2022

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