Depuis le 3 mai 2024, un nouveau Titre 3 a fait son apparition au sein du Livre 19 du Code de droit économique. Il traite de la médiation de dettes amiable et s’applique aux dossiers ouverts depuis le 10 juin 2024.
Il vise, selon les intentions du législateur, à mieux encadrer légalement la médiation de dettes amiable en définissant les objectifs ainsi que le rôle et les missions du Médiateur de dettes amiable.
Grâce à la participation de plusieurs d’entre-vous aux deux tables rondes organisées par le Centre d’Appui et aux nombreux échanges lors de celles-ci, nous avons pu élaborer un modèle de Convention pour répondre au mieux aux exigences de ce nouveau texte légal.
- Vous trouverez la convention légale, dans un langage juridique conforme aux intentions du législateur, en version word, téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous.
- Vous trouverez également la brochure explicative qui peut être donnée en annexe. Cette formule a été pensée pour que la Convention puisse être comprise au mieux par tous. Deux versions sont disponibles : à gauche, la version linéaire page par page ; et à droite, la version folder qui peut être imprimée en recto-verso, pliée et agrafée en livret.
Nous avons fait de notre mieux pour intégrer toutes vos remarques et suggestions afin que cette convention réponde aux besoins de chaque service. Toutefois, compte tenu de la diversité des services et des configurations spécifiques de certains, nous vous invitons à modifier les éléments surlignés en jaune et à choisir parmi les options proposées en bleu afin d’adapter la convention aux particularités de votre structure.
Par ailleurs, un Vade-Mecum d’utilisation est en cours d’élaboration en collaboration avec nos homologues wallons. Une fois finalisé, il vous fournira des indications précises pour une mise en œuvre efficace de la convention.
Encore merci à tous pour votre participation à cet agréable projet !
