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Demande de levée d’une saisie sur compte du SPF Finances

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Biens saisis sans valeur

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Remise des frais et intérêts

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Requête en RCD

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Non obligation d’introduire une requête en RCD

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Information aux créanciers sur l’introduction prochaine d’une requête en RCD

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Information aux créanciers du dépôt d’une requête en RCD

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Demande de décharge de la caution

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Non-opposabilité des conditions générales (confirmation)

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Non-opposabilité des conditions générales (demande)

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Refus abusif par l’huissier du plan de paiement proposé

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Contestation des frais d’huissier (après la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le recouvrement amiable – 17 avril 2009)

Lettres type

Plainte à la Chambre d’arrondissement ou à la Chambre nationale des huissiers de justice (violation de la loi sur le recouvrement amiable)

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Reconnaissance de dettes

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Proposition simplifiée de plan d’apurement avec demande de suspension des frais et intérêts

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Proposition de plan d’apurement

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Proposition de plan d’apurement “symbolique” avec suspension des frais et intérêts

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Plan d’apurement malgré l’insolvabilité du débiteur

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Proposition de plan d’apurement avec suspension des frais et intérêts

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Proposition de plan d’apurement avec compte de gestion

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Pas assez de disponible pour tous les créanciers

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Demande de suspension illimitée

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Acquittement d’une dette STIB moyennant l’achat d’un abonnement annuel

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Requête en désignation d’un administrateur de biens

Lettres type

Document à remettre au juge à l’audience

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Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et du Fonds social européen