Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres Type

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Prescription du précompte immobilier bruxellois

Prescription

Prescription malgré cession sur rémunération

Prescription

Prescription malgré cession (hors cession de rémunération)

Prescription

Prescription gaz électricité

Prescription

Prescription des frais scolaires

Prescription

Prescription des frais médicaux

Prescription

Prescription frais d’avocat

Prescription

Prescription eau

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Prescription des intérêts

Prescription

Prescription d’une prime d’assurance

Prescription

Dette prescrite (crédit à la consommation)

Prescription

Plainte (chambre d’arrondissement huissiers de justice)

Plainte

Second rappel au médié

Gestion du dossier

Premier rappel au médié

Gestion du dossier

Modèle de mandat

Gestion du dossier

Lettre au médié qui a décidé de mettre fin à la médiation

Gestion du dossier

Lettre de mise au point adressée au médié

Gestion du dossier

Lettre au médié l’informant de la clôture de son dossier suite à l’apurement de ses dettes

Gestion du dossier

Lettre au médié lui notifiant la clôture de son dossier suite au non-respect de la convention

Gestion du dossier

Lettre au créancier l’informant de la clôture du dossier suite au déménagement du médié

Gestion du dossier

Lettre au créancier l’informant de la clôture du dossier (sans motivation)

Gestion du dossier

Lettre au créancier suite à l’apurement de la dette

Gestion du dossier

Copie au tiers

Gestion du dossier

Avis de rendez-vous

Gestion du dossier

Attestation de suivi

Gestion du dossier


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