Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres Type

Lettres Type

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Information aux créanciers du dépôt d’une requête en RCD

Règlement collectif de dettes

Demande de décharge de la caution

Règlement collectif de dettes

Non-opposabilité des conditions générales (confirmation)

Recouvrement amiable

Non-opposabilité des conditions générales (demande)

Recouvrement amiable

Refus abusif par l’huissier du plan de paiement proposé

Recouvrement amiable

Contestation des frais d’huissier (après la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le recouvrement amiable – 17 avril 2009)

Recouvrement amiable

Plainte à la Chambre d’arrondissement ou à la Chambre nationale des huissiers de justice (violation de la loi sur le recouvrement amiable)

Recouvrement amiable

Reconnaissance de dettes

Reconnaissance de dettes

Proposition simplifiée de plan d’apurement avec demande de suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement “symbolique” avec suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Plan d’apurement malgré l’insolvabilité du débiteur

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement avec suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement avec compte de gestion

Propositions de paiements

Pas assez de disponible pour tous les créanciers

Propositions de paiements

Demande de suspension illimitée

Propositions de paiements

Acquittement d’une dette STIB moyennant l’achat d’un abonnement annuel

Propositions de paiements

Requête en désignation d’un administrateur de biens

Passage devant le juge

Document à remettre au juge à l’audience

Passage devant le juge

Demande de décharge caution du failli

Passage devant le juge

Prescription vente par correspondance

Prescription

Prescription téléphonie, internet et télédistribution

Prescription

Prescription de taxe régionale

Prescription

Prescription de réclamation de remboursement du RI

Prescription

Prescription de la demande de remboursement d’une aide du CPAS

Prescription


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et du Fonds social européen