Documentation Documentation utile au médiateur de dettes

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Analyser un décompte en phase amiable (Livre XIX du Code de droit économique)

2024 — Administration fiscale

Loi insérant la médiation de dettes amiable dans le livre XIX du Code de droit économique (3 mai 2024)

2024 — Recouvrement amiable

Les nouveaux tarifs des huissiers de justice à partir du 1er octobre 2024

2024 — Gestion du dossier

Loi sur la digitalisation de la justice (15 mai 2024)

2024 — Gestion du dossier

Loi concernant la lutte contre le surendettement et la protection des entreprises en difficulté (15 mai 2024)

2024 — Gestion du dossier

Le recouvrement des redevances de stationnement à Bruxelles par les communes ou Bruxelles Parking

2024 — Administration fiscale

Jurisprudence récente en matière de Règlement Collectif de dettes

2024 — Réglement collectif de dettes

Rencontre avec les magistrats du tribunal du travail (TR du 28/03/24)

2024 — Réglement collectif de dettes

Compte-rendu de la rencontre avec les juges de paix (TR du 25/04/24)

2024 — Passage devant le juge

Expulsions à Bruxelles : Le moratoire hivernal en danger

2024 — Recouvrement amiable

La nouvelle procédure d’expulsion domicilaire à Bruxelles

2023 — Passage devant le juge

Le point sur les titres exécutoires

2022 — Saisie - Menace de saisie - Cession

La prescription en matière de crédit à la consommation

2021 — Prescription

La mise en conformité des services de médiation de dettes avec le RGPD

2018 — Gestion du dossier

Le recouvrement des factures de gaz et d’électricité

2022 — Les dettes d'énergie

Saisie du compte bancaire des bénéficiaires du Revenu d’Intégration Sociale (RIS)

2022 — Saisie - Menace de saisie - Cession

Les “ordonnances eau”

2022 — Les dettes d'énergie

L’aide du CPAS : Quels sont les droits et recours des usagers ?

2023 — CPAS

Le Centre pour Entreprises en Difficultés (CEd)

2024 — Faillite

Introduire une plainte disciplinaire en 2024

2024 — Plainte

Dépassement du plafond de 55€ de frais dans le recouvrement d’une dette d’énergie

2022 — Les dettes d'énergie

Les directives et circulaires de la chambre nationale des huissiers de justice

2014 — Recouvrement amiable

Le recouvrement des créances incontestées (ou RCI)

2023 — Recouvrement amiable

L’assurance solde restant dû dans les crédits à la consommation

2017 — Crédit à la consommation

Huissiers de justice : la pratique illégale du “NO CURE NO PAY”

2021 — Plainte


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et du Fonds social européen