Tickets de parking non payés, taxe de circulation en souffrance, tickets STIB, DE LIJN ou SNCB non honorés, amendes de roulage, SAC en matière d’arrêt et de stationnement… les dettes de transport sont variées et juridiquement très différentes.
Elles ont cependant un point commun : elles sont présentes, sous l’une ou l’autre forme, dans la plupart de vos dossiers de médiation.
Au cours de cette journée et demie de formation, nous aborderons :
- Le statut juridique de chacune d’elles ;
- Les procédures de recouvrement qui leur sont propres ;
- Les différentes possibilités de contestation ;
- Leurs délais de prescription ;
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