La dernière modification des « ordonnances eau » (ordonnances du 20 octobre 2006 et du 8 septembre 1994) a été votée au Parlement bruxellois le 24/12/2021 et publiée la 17/01/2022. Les mesures sont entrées en vigueur au 01/01/2022.
Cette modification apporte plusieurs évolutions importantes dans le régime de facturation de la consommation d’eau en région bruxelloises, ainsi qu’en matière de recouvrement desdites factures. Voici les principales nouveautés :
- L’ordonnance prévoit l’abrogation du tarif progressif qui tenait compte des m³ consommés et de la composition de ménage Celui-ci est remplacé par un tarif linéaire pareil pour tous.
- La Participation au Fond Social de l’Eau augmente de 0,03€/m³ à 0,05€/m³.
- Les litiges en matière de consommations d’eau peuvent désormais être soumis au service des litiges de Brugel1https://www.litigesenergie.brussels qui ne traitait auparavant que les litiges en matière de gaz et d’électricité.
- La facturation continue à avoir lieu sur base annuelle avec factures d’acompte trimestrielles ou mensuelles non obligatoires.
- L’ordonnance instaure un tarif social accessible à tous les bénéficiaires du BIM, c’est-à-dire de l’intervention majorée en matière de mutuelle.
- Les facilités de paiement sont standardisées et fixées dans l’ordonnance
- La procédure de recouvrement est également encadrée
- Enfin, l’ordonnance prévoit l’interdiction des coupures en cas de non-paiement des factures
Il s’agit d’avancées plutôt positives sur le plan social qui vont permettre de compenser l’impact de l’augmentation du prix de l’eau attendu dans les années à venir (de 15% cette année, 4% en 2023 puis 2%). Cependant, le texte même de l’ordonnance n’est pas toujours très clair et certains points sont sujets à interprétation. C’est pourquoi nous avons pris contact avec Vivaqua afin de vous livrer une analyse de ces nouvelles mesures la plus conforme possible de la façon dont elles seront appliquées sur le terrain.
Les principaux points d’attention en ce qui concerne la médiation de dettes :
Vous pouvez également consulter le guides des mesures sociales en matière d’Eau rédigé par le Centre d’Appui Social-Energie (et mis à jour récemment) sur le lien suivant.
1. Le tarif social (art 6 qui modifie l’art 38/1 §1 de l’ordonnance du 20 octobre 2006)
Le tarif social correspond à une intervention sociale annuelle dans le prix de l’eau, (c’est-à-dire l’attribution d’une somme) pour tout ménage dont au moins un des membres bénéficie du statut BIM au 1er janvier de l’année en cours (27% des ménages bruxellois). S’il reçoit ce statut en cours d’année, le tarif social ne sera accordé qu’à partir de l’année suivante. L’accès à ce service social est automatique mais la façon d’en bénéficier varie selon le type de compteur.
- En cas de compteur personnalisé : Cette intervention sera déduite de la facture
- En cas de compteur collectif (2/3 des ménages bruxellois) : L’intervention sera remboursée sur le compte des bénéficiaires seulement après renvoi d’un formulaire, qui doit être renouvelé annuellement. Cela indépendamment du paiement de la facture.
Selon nos informations, le montant de cette intervention serait de 6€ par ménage + 30€ par membre du ménage
Mise à jour d’octobre 2022
Finalement, l’intervention ne sera plus déduite de la facture mais versée par VIVAQUA sur le compte des bénéficiaires. Pour connaitre ce numéro de compte, un courrier sera envoyé à tous les bénéficiaires connus entre le 10 et le 20 octobre et ils devront eux-mêmes communiquer celui-ci à VIVAQUA avant le 31/12 par retour de courrier ou par internet.
Qui n’a pas reçu de courrier peut contacter VIVAQUA au 0800/62 168.
Intervention sociale EAU
A noter que l’ordonnance prévoit également un tarif réduit en cas de fuite mais celle-ci devra non seulement être prouvée mais en plus générer une consommation au moins 2 fois plus importante que la consommation habituelle.
- Les volumes qui dépassent de 2 à 4 fois la consommation habituelle seront facturés 50% du tarif.
- Les volumes qui dépassent plus de 4 fois la consommation habituelle seront facturés 10 % du tarif.
En cas de compteur collectif, il sera quand même possible de bénéficier de ces réductions sur base des relevés d’un compteur de passage, à condition que celui-ci soit relevé par un tiers professionnel (par exemple Techem ou Ista)
2. Des facilités de paiement standardisées (art 6 qui modifie l’art 38/1 §2 de l’ordonnance du 20 octobre 2006)
La nouvelle ordonnance introduit 2 types de plan de paiement qui peuvent être demandés :
- Le plan de paiement STANDARDISÉ qui permet de régler la dette en 12 mois maximum et qui sera accepté d’office. Ce délai commencera à courir à partir de l’acceptation du plan de paiement par Vivaqua qui doit intervenir dans les 10 jours de la réception de la demande. Le premier paiement doit ensuite intervenir dans les 30 jours. Ce type de plan peut être demandé jusqu’à la réception de la citation.
- Le plan de paiement RAISONNABLE qui permet de régler la dette en 18 mois maximum. La demande peut être refusée si une précédente facture est impayée et que 3 échéances au moins ne sont pas respectées. Le délai commencera à courir à partir de l’acceptation du plan de paiement qui doit intervenir dans les 10 jours de la réception de la demande. Le premier paiement doit ensuite être effectué dans les 30 jours Ce type de plan peut être demandé jusqu’à la réception de la citation.
Attention si la demande provient d’un CPAS ou d’un Service de Médiation de Dettes agréé, alors VIVAQUA ne pourra pas refuser le plan raisonnable, et la demande de celui-ci pourra intervenir même au-delà d’une citation, tant que la mise-au-rôle n’a pas encore été effectuée par l’huissier.
Si un débiteur ne parvient pas à proposer un plan de paiement en 18 mois sans mettre en danger sa dignité humaine, il peut proposer des mensualités plus faibles, mais le paiement du surplus devra être demandé au Fond Social Eau.
En cas de surconsommation (50% supérieure à l’année précédente), un plan de paiement de paiement en maximum 60 mois pourra être demandé sur le modèle du plan de paiement standardisé (c’est-à-dire sans possibilité de refus et avec un minimum de formalisme.
Attention en cas de non-respect de 3 échéances, Vivaqua pourra envoyer une mise en demeure pour annuler le plan de paiement et reprendre les poursuites judiciaires.
3. Une procédure de recouvrement encadrée (art 10 qui modifie l’art 4 de l’ordonnance du 8 septembre 1994)
La nouvelle ordonnance fixe un tarif de 5 € par rappel, 10€ par mise en demeure pour un maximum de 50€ pour la phase amiable. (Ce qui ne comprend pas la citation) Attention ce tarif pourra être indexé tous les 1er janvier selon l’indice des prix à la consommation
Voici comment devrait se dérouler la procédure :
- Vivaqua envoie sa facture annuelle qui doit être payée dans les 30 jours (au lieu de 15 précédemment) dans le format (papier ou digital) demandé par l’usager.
- Sans réaction 15 jours après la date d’échéance, Vivaqua envoie un rappel dans le même format que la facture. Ce rappel doit être payé dans les 15 jours.
- Sans réaction 15 jours après cette nouvelle échéance, Vivaqua envoie une Mise en Demeure par courrier postal. Cette mise-en demeure doit être payée dans les 15 jours
- A défaut de réaction, Vivaqua envoie d’un courrier signalant qu’il va prévenir le CPAS auquel il laissera 2 mois pour trouver une solution, puis qu’il sera susceptible de lancer une citation.
4. Une interdiction des coupures (art 6 qui modifie l’art 38/1 §3 de l’ordonnance du 20 octobre 2006)
L’ordonnance instaure une interdiction des coupures quand la consommation a lieu à des fins domestiques.
L’ordonnance délègue au gouvernement la mission de fixer les cas spéciaux dans lesquels une coupure pourra quand même être demandée mais cela ne concerne pas l’hypothèse du retard de paiement. Selon l’exposé des motifs, des coupures devraient être autorisées en cas de demande du client, en cas de force majeure, en cas d’arrêté de police ou encore en cas d’activité commerciale. Dans l’attente de cet arrêté, l’interdiction n’est pas encore en vigueur mais les coupures demeurent quand même bien interdites du 1er juillet au 31 août et du 1er novembre au 31 mars.
Dans le document suivant vous trouverez un schéma reprenant les différentes étapes de la procédure de recouvrement et un descriptif des plans de paiements possibles.
Autres Informations :
Vivaqua nous a informé qu’ils étaient en train de mettre en place un nouveau système informatique qui permettrait d’envoyer des factures mensuelles par courrier ou digitalement via un autre système que DOCCLE, en cas de demande de l’usager. Ce nouveau système permettra également de générer une référence unique et réutilisable afin de permettre l’utilisation des ordres permanents, ce qui n’est pas encore le cas à l’heure actuelle.
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