Le 1er octobre 2024 entre en vigueur la réforme des tarifs pratiqués par les huissiers de justice dans le cadre du recouvrement de dettes amiable1https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-18-mai-2024_n2024005242.html. Ces nouveaux tarifs s’appliquent à tous les actes signifiés et prestations effectuées à partir de cette date.
Les anciens tarifs faisaient en effet l’objet de nombreuses critiques : tarification obsolète, pratiques de marché inadaptées ou encore manque de transparence des honoraires et frais2https://news.economie.fgov.be/228380-huissiers-de-justice-tarifs-obsoletes-et-pratiques-inadaptees. Longuement attendu, ce nouveau tarif est censé « simplifier, rendre plus transparents les tarifs et faciliter le contrôle de l’exactitude des frais d’huissier »3https://www.teamjustitie.be/fr/2024/05/08/08-05-nouvelles-regles-et-nouveaux-tarifs-pour-les-huissiers-de-justice-pour-aider-a-briser-la-spirale-de-lendettement/. En supprimant les droits de recette et d’acompte, l’objectif est également de diminuer les coûts pour éviter de pénaliser le débiteur qui effectue de nombreux petits remboursements.
Voyons ensemble ce qu’il en est réellement.
Rem. : tous les tarifs décrits dans cet article seront indexés chaque année au 1er janvier de plein droit sur base de l’indice des prix à la consommation. La première indexation aura lieu le 1er janvier 2025.
L’avis du Centre d’Appui :
En ce qui concerne la simplification et la transparence :
Le tarif para-professionnel qui existait à côté du tarif légal est désormais abandonné. C’est une très bonne chose et répond à une de nos recommandations de longue date. Voyez nos recommandations en ce sens.
Néanmoins, tous les experts de terrain seront d’accord pour dire que ce nouveau tarif ne va pas clarifier les tarifs ni les rendre plus transparents.
En effet, les dispositions du nouvel arrêté royal sont très imprécises, Par exemple, si le forfait de 50 euros prévu à l’article 8/1 vise à couvrir tous les démarches et frais de l’huissier, l’arrêté ne précise ni quelles démarches/recherches sont visées ni combien sont comprises dans le forfait de 50 euros. Et l’article 13, stipule que toute recherche ou renseignement relatifs à une partie qui ne seraient pas compris dans le forfait donne droit à un honoraire supplémentaire de 15 euros (par recherche/renseignement).
De même des indemnités par unité de temps sont prévues à l’article 12 §1er 2° pour « toute prestation visant à éviter une procédure d’exécution ». Là non plus, on ne sait pas quelles sont les prestations visées ni comment un contrôle va pouvoir s’exercer.
Ces imprécisions risquent d’emblée de susciter une grande insécurité juridique. L’application de l’arrêté royal nécessitera donc obligatoirement une interprétation de la CNHJ (qui pourra évoluer dans le temps), Nous attendons avec impatience le vade-mecum qui devrait nous être communiqué par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et qui précisera quels sont les frais qui sont compris dans le forfait et ceux qui ne le sont pas mais il aurait été utile que cette liste soit reprise dans le texte de l’AR.
Et force est de constater que tout comme pour l’ancien tarif para-professionnel cette interprétation du texte légal (et les coûts qui en découlent pour le consommateur) sera décidée exclusivement par la profession et sans contrôle du législateur.
En ce qui concerne le coût pour les débiteurs :
Il est très difficile à ce stade d’évaluer l’impact de ce nouveau tarif au niveau du coût pour les consommateurs et particulièrement pour les plus précaires.
On peut se réjouir de l’abandon des droits de recette et d’acompte. Néanmoins, ils sont remplacés par un honoraire de minimum 15€ plafonné à 100€ pour certaines créances (énergie, télécom, soins de santé et frais scolaires) auquel il faudra rajouter un forfait de 50 euros et également (si l’on en croit le communiqué de presse du Ministre) un autre forfait annuel de 25 euros pour le suivi du plan de paiement) ainsi que le cas échéant d’autres frais de recherche et autres qui ne seraient pas compris dans le forfait.
Transparence et uniformisation4Art. 1, §2
Pour plus de clarté et de transparence, les postes tarifaires ainsi que les dépenses devront être inscrits de manière complète (finies les abréviation) sur les originaux et les copies des actes et des décomptes. Les différents postes devront être inscrits toujours selon le même ordre (à déterminer par la CNHJ). La liste des termes tarifaires uniformisés devra être publiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
L’avis du Centre d’Appui : les intitulés seront harmonisés et publiés sur le site de la CNHJ. C’est une très bonne chose et cela répond à une recommandation de longue date.
Interdiction explicite du « no cure no pay » en recouvrement judiciaire5Art. 2, 5°
Il est expressément interdit à l’huissier de justice de faire payer son client sur base d’un « pourcentage » des sommes qu’il recouvre. Afin de garantir l’indépendance de l’huissier de justice et éviter qu’il multiplie les actes d’exécution, l’huissier de justice ne peut accorder de « remise » à ses clients. Ces derniers exercent donc de facto un contrôle sur l’huissier car ils voudront éviter de devoir payer des actes « d’exécution » qui ne peur rapporteront rien si leur débiteur est insolvable ou peu solvable.
L’avis du Centre d’Appui : Ces dispositions visent à clarifier l’interdiction des accords de type no cure no pay contre lesquelles nous nous battons depuis plusieurs années. Voyez notre article à ce sujet. Néanmoins, cette interdiction était déjà présente dans le précédent tarif qui stipulait qu’il était interdit à l’huissier d’accorder une remise sur ses honoraires. Nous espérons donc vivement que la CNHJ réalisera désormais des contrôles pour vérifier que ces règles seront effectivement respectées et qu’elle sanctionnera les huissiers qui ne les respectent pas.
A défaut cette interdiction restera lettre morte.
Nouveaux termes tarifaires6Art. 1, §1er
A l’heure actuelle, la rémunération des huissiers de justice se compose de :
- Droits gradués
- Droits proportionnels
- Vacations
- Droits fixes
- Déboursés
Dorénavant, on parlera de :
- Honoraires gradués
- Honoraires dégressifs
- Indemnité par unité de temps
- Honoraires fixes
- Dépenses
Par ailleurs, l’AR introduit deux nouveaux concepts :
- Les frais de dossiers administratifs
- L’honoraire unique de recouvrement
Nouvelle tarification
Honoraires gradués7Art. 6
Ancien tarif
Auparavant, l’AR prévoyait 10 classes différentes de droit, en fonction de la valeur du montant à recouvrer :
L’huissier pouvait réclamer ce droit pour tous les actes (sauf les PV de vente publique et les PV de distribution). Dans les décomptes, ces droits étaient repris sous les initiales FF.
Ce droit couvrait le coût de l’original, le coût d’une copie, le coût de l’enveloppe, le coût de l’inscription au répertoire, le coût de l’envoi de l’original ou d’une copie au créancier.
Ce droit ne couvrait par contre pas le coût d’une copie supplémentaire : pour chaque copie supplémentaire, l’huissier de justice pouvait facturer 1/5 du droit gradué correspondant (1/5FF)
Nouveau tarif
Dorénavant, on ne parle plus de droits gradués mais d’honoraires gradués. En outre, les tarifs passent de 10 à 3 catégories (A/B/C) :
| Forfait de 125€ (catégorie A) | Tous les actes qui tendent au recouvrement de sommes jusqu’à 2.000€ |
| Forfait de 175€ (catégorie B) | Tous les actes qui tendent au recouvrement de sommes entre 2.000,01€ et 50.000€ |
| Forfait de 250€ (catégorie C) | Tous les actes qui tendent au recouvrement de sommes à partir de 50.000,01€ ET toutes les affaires de valeur indéterminée ou de nature mixte |
Cet honoraire comprend : le coût de l’original, de toutes les copies à signifier à la même adresse, le chargement de l’exploit dans le registre des actes dématérialisés, le coût de l’enveloppe, le coût de l’inscription au répertoire, le coût de l’envoi de l’original ou d’une copie au créancier.
Si une copie doit être signifiée à une adresse complémentaire : la moitié des honoraires gradués est due.
En outre, certains actes relèvent toujours de la catégorie A peu importe le montant dû : il s’agit de tous les actes concernant des demandes à l’égard de particuliers, en matière d’énergie, télécom, soins de santé et frais scolaires.
Il est également prévu que le fonds de solidarité qui sera créé au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (et alimenté par le coût des actes plus chers) intervienne en partie dans le paiement des honoraires gradués pour les actes introductifs portant sur ces matières et des saisies rendues communes qui en dérivent, l’affichage du placard et l’éventuel jour de vente. Ce fond de solidarité servira également à couvrir le coût du dépôt (et de la radiation) de l’avis de médiation amiable.
Enfin, si l’acte doit être signifié par un huissier qui n’a pas préparé l’acte, l’honoraire gradué sera partagé de la façon suivante : 1/3 de l’honoraire reviendra à l’huissier qui a préparé l’acte et 2/3 à l’huissier qui signifie l’acte.
Honoraire unique de recouvrement8Art. 8
Ancien tarif
L’huissier pouvait réclamer trois catégories de frais : droits de sommation, d’acompte et de recettes sur acompte.
- Le droit de sommation permettait à l’huissier de se faire rémunérer pour toute lettre de sommation/rappel envoyée au débiteur (tarif 2024 : 18,62 ou 22,02 en fonction du montant de la dette)
- Le droit de recette pouvait être réclamé une fois par dossier de recouvrement et s’élevait à 1% du montant dû en principal et intérêt (à l’exclusion des frais) (tarif 2024 : minimum de 14,88€ (HTVA) et maximum de 147,61€ (HTVA))
- Le droit de recette sur acompte permettait à l’huissier de facturer un honoraire à chaque paiement partiel qu’il recevait pour l’apurement d’une dette. Ce droit variait en fonction du montant du paiement (tarif 2024 : entre 3,07€ et 42,17€). Dès lors, plus il y avait de paiements partiels, plus le droit de recette sur acompte était élevé. Autrement dit, plus le débiteur avait besoin de « temps » pour payer sa dette, plus son plan de paiement lui coûtait cher. Ce qui revenait à « pénaliser » les débiteurs les plus pauvres.
Nouveau tarif
Ces trois catégories de frais disparaissent au profit d’un honoraire unique de recouvrement. Cet honoraire unique de recouvrement est calculé dès que le débiteur paie tout ou partie d’une dette à la suite de l’intervention d’un huissier de justice dans le cadre du recouvrement judiciaire d’une somme d’argent. Cet honoraire est censé rémunérer les opérations et missions qu’implique la gestion quotidienne des plans de paiement par l’huissier : le traitement comptable, la rédaction, l’envoi et le suivi des invitations à payer (courriers, rappels, sms, courriels), les contacts téléphoniques et personnels sur place et en l’étude, le suivi des paiements erronés etc. L’honoraire est calculé sur le total des sommes à recouvrer quelle que soit leur nature. L’honoraire est donc calculé sur le montant principal, les intérêts de retard, les clauses pénales, les frais de justice, l’indemnité de procédure, les astreintes encourues, les frais de dossier administratifs et le droit de condamnation.
L’honoraire unique de recouvrement est dégressif en fonction du montant à recouvrer :
| Premiers 2.500€ | 8 % |
| Tranche de 2.500,01€ à 5.000€ | 5 % |
| Tranche de 5.000,01€ à 10.000€ | 2 % |
| Tranche de 10.000,01€ à 25.000€ | 1 % |
| Tranche de 25.000,01€ à 50.000€ | 0,5 % |
| Tranche de 50.000,01€ à 100.000€ | 0,25 % |
| Tranche restante | 0,10 % |
Cet honoraire s’élève en tout cas à minimum 15€ et est plafonné à 100€ pour certaines créances (énergie, télécom, soins de santé et frais scolaires).
L’avantage de ce système est de ne plus faire dépendre l’honoraire de recouvrement du nombre de mensualités que comprendra le plan de paiement négocié. On sait par ailleurs dès le départ combien « coûtera » un plan de remboursement dans la mesure où il ne faudra plus de droit d’acompte sur solde (à recalculer en permanence en fonction des remboursements mensuels).
L’avis du Centre d’Appui : Le droit de recette et d’acompte ont été supprimés. C’était une recommandation de longue date de notre part. Cependant, ils ont été remplacés par un honoraire de recouvrement. Quand on examine avec attention le texte légal ce n’est peut-être pas une si bonne chose :
- Cet honoraire est dû que le paiement soit fait entre les mains de l’huissier ou de toute autre personne (donc même si le débiteur paye directement chez le créancier ou son avocat par exemple)
- Il sera calculé non plus sur la dette en principal (la facture impayée par exemple) mais sur la totalité du solde (montant en principal, clause pénale, frais de justice, frais de dossiers admin de l’huissier, intérêts, etc)
- Techniquement il sera toujours impossible de déterminer à l’avance combien il faudra payer à l’huissier (rien que parce que les intérêts continuent à courir de jours en jours).
Frais de dossier administratifs9Art. 8/1
Ancien tarif
Les frais de dossiers n’existaient pas en tant que tels et étaient éparpillés un peu partout notamment dans les droits fixes.
Nouveau tarif
Des frais de dossier administratifs pourront être comptabilisés une fois par dossier de recouvrement (judiciaire ou extrajudiciaire) et sont destinés à couvrir
- l’identification du débiteur ;
- l’enquête de solvabilité ; et
- l’ouverture et la gestion du dossier.
Ils sont censés éviter que l’huissier de justice ne facture les recherches répétitives. Ils couvrent non seulement les opérations de recherche en tant que telles mais également les coûts liés à la consultation des bases de données.
Honoraires dégressifs10Art. 10
Ancien tarif
Pour les PV de ventes publiques et les PV de répartition par contribution, l’huissier de justice pouvait comptabiliser non pas des droits gradués mais des droits proportionnels :
Nouveau tarif
Ces droits proportionnels pour les ventes publiques et les distributions par contribution ont été renommés en honoraires dégressifs et seront désormais calculés de la même façon que l’honoraire unique de recouvrement :
| Premiers 2.500€ | 8 % |
| Tranche de 2.500,01€ à 5.000€ | 5 % |
| Tranche de 5.000,01€ à 10.000€ | 2 % |
| Tranche de 10.000,01€ à 25.000€ | 1 % |
| Tranche de 25.000,01€ à 50.000€ | 0,5 % |
| Tranche de 50.000,01€ à 100.000€ | 0,25 % |
| Tranche restante | 0,10 % |
Avec toutefois un minimum de 300€ par vente publique et de 400€ par distribution par contribution.
Indemnité par unité de temps11Art. 12
Ancien tarif
On parlait auparavant de « vacation ». Il s’agissait d’un montant qui rémunérait le temps consacré à la rédaction des PV qui prennent un certain temps sur place faire un acte ou une prestation, tels que par exemple les PV de saisie, de carence, de récolement ou d’expulsion, d’enlèvement, etc. Il existait deux types de vacations :
- Les petites vacations (VACS) comptabilisées pour tout acte de signification (14,68€)
- Les grandes vacations (VAC) censées rémunérer le temps passé sur place (25,36€/heure)
Nouveau tarif
Le terme « vacation » a été remplacé par celui « d’indemnité par unité de temps » (50€/30min) comptabilisée pour :
- les PV de saisie mobilière, de saisie-arrêt, de saisie immobilière, de carence
- chaque procès-verbal d’exécution réelle et opérations
- chaque PV « de constat de faits matériels sur mission d’un magistrat ou en exécution d’un titre judiciaire ou administratif ou en exécution d’une mission judiciaire ou administrative
- l’organisation ou la préparation des démarches et/ou procès-verbaux, même si la mesure d’exécution n’a finalement pas lieu (ex : notification au CPAS ou à la commune, coordination avec les services de police, réservation d’une entreprise de déménagement ou d’un serrurier, prise de contact avec le SPW ou l’IBGE pour l’enlèvement de produits dangereux)
- les prestations visant à éviter une procédure d’exécution (ex : contact direct personnel sur place avec le débiteur pour éviter une expulsion ou en cas par exemple de tentative de saisie)
Pour avoir droit à sa rémunération par unité de temps, l’huissier de justice doit indiquer les heures de début et de fin de son intervention.
Honoraires fixes12Art. 13
Ancien tarif
Plusieurs droits fixes ont été supprimés, soit parce qu’ils n’étaient « plus d’actualité », soit parce qu’ils ont été repris en partie dans les frais de dossier administratifs.
Nouveau tarif
Les droits fixes qui subsistent deviennent les « honoraires fixes » et sont les suivants :
- 2,85€ par page entamée pour la déclaration conforme des pièces ou des annexes
- 15€ pour
- la demande d’une expédition ou d’une copie d’une décision judiciaire, d’un extrait des minutes ou d’actes déposés au greffe, et d’une grosse notariale et pour la demande d’attestations et certificats ;
- toute recherche et renseignement relatifs à une partie dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compris dans les frais de dossier administratifs ou dans l’honoraire de 25€ prévu au point suivant
- chaque fois qu’une disposition légale oblige l’huissier de justice, dans l’exercice de ses fonctions, à partager des informations sur ses démarches ou à leur donner de la publicité
- la demande d’extraits cadastraux, pour la demande d’un certificat hypothécaire, pour les recherches et renseignements relatifs à l’identification des biens immobiliers ou à la description de navires et bateaux à saisir
- le dépôt d’une requête
- toute déclaration de créance envoyée et reçue
- la remise à un autre huissier de justice d’une copie certifiée ou d’un extrait d’un procès-verbal de saisie préalablement établi
- la rédaction d’extraits et bordereaux de tous les actes de leur ministère ou de documents en leur possession et pour la rédaction d’attestations
- 25€ pour la rédaction, l’envoi et le suivi d’une sommation (pour autant qu’il ne soit pas compris dans les frais de dossier administratifs ou dans le cas repris au point suivant)
- 25€/an pour les démarches supplémentaires liées aux recherches et renseignements concernant le débiteur et toutes les communications avec le débiteur dans la phase exécutoire effective
- 200€ par saisie rendue commune
L’avis du Centre d’Appui : A nouveau, cette disposition manque de clarté et de précision dans la description des situations qui pourront/devront faire l’objet d’honoraires fixes ou non, par exemple :
- l’arrêté royal ne précise pas quels sont les recherches et renseignements qui sont déjà compris dans le forfait (i.e. les frais de dossiers administratifs) et, a contrario, ceux qui pourront faire l’objet d’un honoraire fixe supplémentaire
- même remarque pour les « démarches supplémentaires liées aux recherches et renseignements concernant le débiteur et toutes les communications avec le débiteur dans la phase exécutoire effective »
- l’arrêté royal mentionne un « honoraire de 25 EUR (…) unique pour la rédaction, l’envoi et le suivi d’une sommation pour autant qu’il ne soit pas compris dans les frais de dossier administratifs » : cette disposition signifierait-elle que l’huissier ne peut faire qu’une seule sommation ? Ou doit-on lire cette disposition comme suit : la première sommation est incluse dans le forfait, mais pas les suivantes (y compris si l’huissier n’a pas ouvert lui-même le dossier de recouvrement et que la première sommation a été envoyée par un autre huissier) ?
Dépenses tarifées13Art. 15
- 20€ par page entière de traduction des actes et des pièces signifiées, y compris la copie de la traduction (indemnité réduite de 50 % si la traduction ne couvre pas une demi-page)
- 18€ pour son déplacement pour chaque original d’acte (sauf exception)
Témoins14Art. 17
- 8,32€/demi-heure entamée pour les témoins appelés à assister l’huissier de justice, dans les cas où leur intervention est requise par la loi
- 9€ pour son déplacement
Toute autre dépense réelle
Remboursement sur facture (déménageurs, serruriers, etc).
- 1
- 2https://news.economie.fgov.be/228380-huissiers-de-justice-tarifs-obsoletes-et-pratiques-inadaptees
- 3https://www.teamjustitie.be/fr/2024/05/08/08-05-nouvelles-regles-et-nouveaux-tarifs-pour-les-huissiers-de-justice-pour-aider-a-briser-la-spirale-de-lendettement/
- 4Art. 1, §2
- 5Art. 2, 5°
- 6Art. 1, §1er
- 7Art. 6
- 8Art. 8
- 9Art. 8/1
- 10Art. 10
- 11Art. 12
- 12Art. 13
- 13Art. 15
- 14Art. 17
