Le recouvrement des redevances de stationnement à Bruxelles par les communes ou Bruxelles Parking

Depuis le 1^er janvier 2024, Parking.brussels est habilité à se délivrer ses propres contraintes en matière de stationnement[1]. L’occasion pour nous de faire le point sur la matière des redevances de stationnement à Bruxelles.

I.    LE STATIONNEMENT, UNE COMPÉTENCE À LA BELGE

La matière du stationnement est, comme c’est souvent le cas en Belgique, relativement complexe.

A Bruxelles, cette compétence est partagée entre :

• La Région qui se charge d’édicter les lignes directrices en matière de stationnement en fonction des caractéristiques que présente le territoire bruxellois ;  
• Les communes qui s’occupent de la gestion du stationnement sur leur territoire en tenant compte des spécificités qui leur sont propres.

Confronté à une redevance de stationnement, l’automobiliste désireux de comprendre ses droits n’aura dès lors d’autres choix que de jongler avec les réglementations régionales et communales, lesquelles – en fonction de la date de l’infraction de stationnement – ne concordent pas toujours entre elles.

Et comme si cela n’était pas assez compliqué, la Région de Bruxelles-Capitale a institué en 2009 une SA de droit publique, l’Agence Régionale Bruxelloise du Stationnement ou Parking.brussels, dont l’objectif est d’appuyer les communes qui le désirent dans la gestion de leur politique de stationnement.

Opérationnelle depuis janvier 2014, Parking.brussels se charge aujourd’hui de la gestion de la politique de stationnement de douze des dix-neuf communes bruxelloises.

Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

La commune reste maître de la politique de stationnement qu’elle souhaite mener sur son territoire et Parking.brussels se charge – outre des demandes relatives aux cartes de dérogation telles que les cartes riverains et professionnels – du contrôle, de l’imposition et du recouvrement des redevances de stationnement.

II.  QUELQUES MOTS SUR LA REDEVANCE FORFAITAIRE

L’usager est réputé avoir opté pour le paiement d’une redevance forfaitaire lorsqu’il :

• Ne paie pas la redevance horaire ;
• Dépasse la durée de stationnement gratuit ou la durée de stationnement pour laquelle une redevance a été payée ;
• Ne dispose pas d’une carte de dérogation, d’une carte habitant ou d’un abonnement conforme.

Le montant de cette redevance diffère en fonction du type de zone[2] concerné et de la date du stationnement et s’élève :

Zone	Jusqu’au 1er mai 2023[3]	Du 1er mai 2023 au 1er mai 2025[4]
Zone rouge	25,00 € pour 4h30 de stationnement	40,00 € pour 2h de stationnement
Zone orange	25,00 € pour 4h30 de stationnement	40,00 € pour 2h de stationnement
Zone grise	25,00 € pour 4h30 de stationnement	45,00 € pour 4h30 de stationnement
Zone verte	25,00 € pour 4h30 de stationnement	35,00 € pour 4h30 de stationnement
Zone bleue	25,00 € pour 4h30 de stationnement	35,00 € pour 4h30 de stationnement
Zone « événement »	50,00 € pour 4h30 de stationnement
Zone de livraison	100,00 € pour 4h30 de stationnement
Zone « emplacement réservé »	25,00 € pour 4h30 de stationnement
Zone « Kiss & Ride »	100,00 € pour 4h30 de stationnement
Zone chargement électrique	50,00 € pour 4h30 de stationnement

Il existe certaines circonstances dans lesquelles aucune redevance ne peut être imposée soit parce qu’il ne faut pas payer le stationnement, soit parce que celui-ci a déjà été réglé à l’avance :

• Une CARTE RIVERAIN : permet aux habitants de bénéficier de la gratuité de stationnement pour leur véhicule principal dans une certaine zone autour de leur domicile. La carte doit être demandée à la Commune ou à Parking.brussels. Le tarif varie de commune en commune. Il est possible de demander des cartes « riverain » pour différents véhicules mais les tarifs d’une carte riverain augmentent en fonction du nombre de véhicules pour lesquels on la demande.

• Une carte de dérogation régionale POUR LES PROFESSIONNELS : lorsque ceux-ci démontrent un besoin de déplacement régulier au sein du territoire régional. Cette carte de dérogation coûte 90,00€ par mois (soit 1.080,00€/an) et permet de se stationner dans toutes les communes de la Région.

• Une carte de dérogation réservée aux professionnels de SOINS À DOMICILE : « prestataires de soins non-urgents » (75,00€/an) et « prestataires de soins urgents » (200,00€/an, valable même en zone rouge – ce qui n’est jamais le cas des autres cartes de dérogation).

• Une carte de dérogation pour les VOITURES PARTAGÉES 

• Une carte de dérogation pour les PERSONNES PRÉSENTANT UN HANDICAP : cette carte présente la particularité d’être liée à une personne et non à un véhicule, ce qui pose pas mal de problèmes au niveau du contrôle puisque les scan-car ne détectent pas toujours leur présence. Parking.brussels a prévu pour ces personnes plusieurs solutions comme celle de préenregistrer le véhicule auprès de la commune (via un mail à handicap@parking.brussels), soit de signaler leur stationnement via l’application 4411 ou via SMS à ce même numéro, soit de prendre un ticket spécial auprès de l’horodateur. Ces formalités sont obligatoires depuis le 8 juillet 2023 mais elles ne dispensent pas de l’obligation d’apposer aussi la carte sur le pare-brise, face neutre visible et bien au milieu.

III. LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT, ÉTAPE PAR ÉTAPE

Pour vérifier si la procédure de recouvrement est bien respectée, il convient de se référer aux textes suivants (analysés ci-après) :

• Articles 37 et 38 de l’Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 (pour les infractions commises jusqu’au 17 septembre 2022) ;
• Articles 16 et 17 de l’Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2022 (pour les infractions commises à partir du 18 septembre 2022) ;
• Article 137bis de la Nouvelle loi communale entré en vigueur le 12 avril 2014 (en cas d’utilisation du mécanisme de la contrainte) ;

Il vous faudra en outre vérifier ce que prévoit le règlement communal de stationnement en vigueur au moment du stationnement litigieux (disponible sur le site internet de la commune).

Afin de faciliter la vérification de vos décomptes, nous avons élaboré deux check-lists :

• Recouvrement par la commune / Parking.brussels via la voie judiciaire

• Recouvrement par la commune / Parking.brussels via le mécanisme de la contrainte

Les explications qui vont suivre doivent se lire en parallèle des check-lists.

Nous commencerons par aborder le recouvrement des redevances par voie judiciaire et nous analyserons ensuite le recouvrement des redevances via le mécanisme de la contrainte.

Dans un souci de clarté nous utiliserons le terme « créancier » pour désigner à la fois la commune et Parking.brussels.

A. LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE VIA LA VOIE JUDICIAIRE

Phase 1 : Recouvrement par le créancier (Commune ou Parking.brussels)

1. L’invitation à payer

L’imposition de la redevance peut être communiquée au redevable soit :

Au moyen d’un papillon laissé sur le pare-brise

• Le délai de paiement était de 5 jours jusqu’au 17 septembre 2022[5] et est de 12 jours depuis le 18 septembre 2022[6]
• Le délai de contestation varie selon les communes mais est en général de 15 jours
• La contestation se fait par courrier simple

Au moyen d’un courrier simple envoyé dans les 2 jours du constat à l’adresse officielle de la personne sous le nom de laquelle le véhicule est inscrit au registre de la DIV (la redevance est liée au véhicule et non à la personne qui a stationné le véhicule).

• Le délai de paiement et de contestation est de 15 jours
• La contestation se fait par courrier simple à la commune ou via le site internet de Parking.brussels

2. Premier rappel gratuit envoyé par courrier simple

Si la redevance n’est pas payée dans le délai imparti, le créancier envoie un premier rappel sans frais supplémentaires par courrier ordinaire :

• Nouveau délai de 15 jours pour contester
• La contestation se fait par courrier simple

3. Deuxième rappel payant envoyé par courrier simple

Si la redevance n’est toujours pas payée dans le délai imparti et au plus tôt 40 jours après l’envoi du 1^er courrier (ou de l’apposition du papillon), un nouveau rappel est envoyé majorant la redevance des frais d’envoi y afférents et d’une indemnité forfaitaire de 15 euros.

• Nouveau délai de 15 jours pour contester
• La contestation se fait par courrier simple

Pour pouvoir être facturée, l’indemnité forfaitaire de 15,00 € doit être prévue dans le règlement de stationnement de la commune.

Phase 2 : La recherche du titre exécutoire

A défaut de paiement, le créancier va chercher à obtenir un titre exécutoire. A partir de cette étape, le dossier sera généralement confié à un officier public (Huissier de justice) ou à un prestataire de service (Bureau de recouvrement ou avocat).

Depuis le 18 septembre 2022, il est obligatoire de respecter les étapes suivantes :

4. Sommation par lettre simple

Le mandataire du créancier doit envoyer une première sommation à l’automobiliste, par courrier non recommandé.

Réclamation auprès du mandataire avec le créancier en copie des échanges

5. Mise en demeure par courrier recommandé

En cas de non-paiement dans le délai indiqué dans la première sommation avant poursuite, le mandataire du créancier envoie une nouvelle mise en demeure par envoi recommandé

Majoration des frais d’envoi y afférents et d’une nouvelle indemnité forfaitaire de 15 euros (pour autant que cela soit prévu dans le règlement de stationnement).

Réclamation auprès du mandataire avec le créancier en copie des échanges

Phase 3 : L’obtention du titre exécutoire

6. Le jugement

Si le débiteur reste toujours en défaut de payer, le mandataire du créancier ne va avoir d’autres choix que de citer le débiteur devant le Juge de Paix de son lieu de résidence afin d’obtenir un jugement qui sera par la suite signifié au débiteur par exploit d’huissier[7].

Des frais complémentaires seront alors dû. L’ampleur de ces frais varie selon que l’huissier a déjà fait la mise au rôle[8], c’est-à-dire qu’il a déjà transmis au tribunal l’acte de convocation de la partie adverse.

• Avant la mise au rôle : Principal + 30 € (2x 15€ – voir supra) + frais de citation.

• Entre la mise au rôle et le jugement : Principal + 30 € (2x 15€ – voir supra) + frais de citation + frais de mise au rôle + ¼ du montant de l’indemnité de procédure[9] + contribution au fonds d’aide juridique de seconde ligne de 24 €.

Que se passe-t-il si le débiteur ne peut pas payer l’intégralité du montant dû avant l’audience ?

Il faut alors prendre contact avec l’avocat du créancier pour lui proposer des paiements échelonnés. Il y a peu de chance que le créancier accepte d’annuler l’audience au vu des frais engagés, mais ce n’est pas pour cela qu’il est interdit de lui proposer un plan de paiement.

• Si la partie demanderesse accepte, le débiteur peut commencer à payer sans attendre l’issue du procès.
• Si la partie demanderesse refuse, il sera toujours temps d’aller à l’audience prévue pour demander au juge d’accorder des facilités de paiement. Celui-ci est généralement plus clément et imposera ce plan de paiement au créancier en l’actant dans le jugement. Attention ce plan devra être respecté à la lettre sinon il faudra trouver un nouvel accord avec le créancier.

Une fois que le jugement a été prononcé, il est encore possible de faire appel ou opposition, dans le mois pour autant que les conditions de l’appel et/ou de l’opposition soient remplies.

A l’expiration de ce délai d’un mois, la dette devient définitive et ne peut plus être contestée.

Phase 4 : Le recouvrement forcé

7. Le recouvrement forcé

Une fois le titre exécutoire en poche, le dossier peut être confié à un huissier pour recouvrement forcé, c’est-à-dire par voie de saisie.

B.    LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE VIA LE MÉCANISME DE LA CONTRAINTE

La contrainte non fiscale est une procédure administrative qui trouve son fondement dans l’article 137bis de la Nouvelle loi communale et qui va permettre au créancier de s’octroyer à lui-même un titre exécutoire sans devoir passer par la procédure judiciaire.

Jusqu’au 31 décembre 2023, Parking.brussels pouvait uniquement faire usage de la voie judiciaire et ne pouvait se délivrer ses propres contraintes.

Cette possibilité avait pourtant été prévue par l’Ordonnance du 6 juillet 2022 mais aucun arrêté du gouvernement bruxellois n’était encore venu valider le processus.

C’est chose faite depuis la publication de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2023 fixant la date d’entrée en vigueur de certains articles de l’ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Phase 1 : Le recouvrement par le créancier (Commune ou Parking.brussels)

1. L’invitation à payer

L’imposition de la redevance peut être communiquée au redevable soit :

Au moyen d’un papillon laissé sur le pare-brise

• Le délai de paiement était de 5 jours jusqu’au 17 septembre 2022[10] et est de 12 jours depuis le 18 septembre 2022[11]
• Le délai de contestation varie selon les communes mais est en général de 15 jours
• La contestation se fait par courrier simple

Au moyen d’un courrier simple envoyé dans les 2 jours du constat à l’adresse officielle de la personne sous le nom de laquelle le véhicule est inscrit au registre de la DIV (la redevance est liée au véhicule et non à la personne qui a stationné le véhicule).

• Le délai de paiement et de contestation est de 15 jours
• La contestation se fait par courrier simple à la commune ou via le site internet de Parking.brussels

2. Premier rappel gratuit envoyé par courrier simple

Si la redevance n’est pas payée dans le délai imparti, le créancier envoie un premier rappel sans frais supplémentaires par courrier ordinaire.

• Nouveau délai de 15 jours pour contester
• La contestation se fait par courrier simple

3. Deuxième rappel payant envoyé par courrier simple

Si la redevance n’est toujours pas payée dans le délai imparti et au plus tôt 40 jours après l’envoi du 1^er courrier, un nouveau rappel est envoyé avec une majoration de 15 € de la facture initiale.

• Nouveau délai de 15 jours pour contester
• La contestation se fait par courrier simple

Pour pouvoir être facturée, l’indemnité forfaitaire de 15,00 € doit être prévue dans le règlement de stationnement de la commune.

Phase 2 : La recherche du titre exécutoire

A défaut de paiement, le créancier va chercher à obtenir un titre exécutoire. A partir de cette étape, le dossier sera généralement confié à un officier public (Huissier de justice) ou à un prestataire de service (Bureau de recouvrement ou avocat).

4. Mise en demeure par courrier recommandé (pour les stationnements avant le 18 septembre 2022 et uniquement pour les communes)

L’article 137bis précité n’ayant été inscrit au sein de la Nouvelle loi communale qu’en 2014, l’Ordonnance du 22 janvier 2009 n’a pas pu prévoir l’utilisation de ce mécanisme et reste donc muette à son sujet.

Certaines communes ont néanmoins pris l’initiative d’inclure le recouvrement par voie de contrainte au sein de leurs règlements respectifs. 

Ainsi, pour respecter le prescrit de l’article 137bis, la commune était tenue d’envoyer une mise en demeure, par courrier recommandé, à l’automobiliste.

Une majoration de la redevance est prévue par l’article 137bis de la Nouvelle loi communal mais son montant n’est pas précisé de sorte qu’il était laissé à l’appréciation des communes.

Réclamation auprès du mandataire de la commune avec la commune en copie des échanges.

4. Mise en demeure par courrier recommandé (pour les stationnements après le 18 septembre 2022)

Le mandataire du créancier doit envoyer une mise en demeure, par courrier recommandé, à l’automobiliste.

Nouvelle majoration du montant de la redevance de 15,00 € (montant maximum fixé par l’Ordonnance du 6 juillet 2022).

Réclamation auprès du mandataire du créancier avec le créancier en copie des échanges.

Phase 3 : L’obtention du titre exécutoire

5a. La contrainte

En cas de non-paiement persistant et si l’automobiliste ne conteste pas, le Receveur communal / le membre du personnel de l’Agence du stationnement désigné à cet effet par le conseil d’administration de l’Agence du stationnement va établir une contrainte qui va être rendue exécutoire par le Collège des Bourgmestre et échevins / le fonctionnaire dirigeant (ou son adjoint).

Cette contrainte sera ensuite signifiée par exploit d’huissier au débiteur et commandement lui sera fait de payer sous peine de saisie.

• Un recours contre cette contrainte est possible dans les 30 jours de sa signification par requête ou par citation devant la justice de paix du domicile du débiteur.
• A l’expiration de ce délai, la dette devient définitive et ne peut plus être contestée.

5b. Quid en cas d’impossibilité d’établir une contrainte ?

Comme vu supra, la contrainte ne peut être établie que si la dette est définitive, certaine et exigible. Que se passerait-il donc si l’automobiliste venait à contester ?

Dans ce cas, le créancier n’a pas d’autres choix que de faire usage de la voie judiciaire et ce, même si le règlement communal fait le choix du mécanisme de la contrainte.

• Si le créancier a bien respecté toute la procédure propre au mécanisme de la contrainte et a envoyé une mise en demeure préalable par courrier recommandé à l’automobiliste, il peut directement citer l’automobiliste en justice. L’automobiliste peut contester la mise en demeure envoyée par courrier recommandé au cours de la procédure d’établissement de la contrainte.
• Si au contraire, le créancier n’a pas respecté la procédure propre au mécanisme de la contrainte, il devra alors préalablement adresser une sommation ainsi qu’une mise en demeure par courrier recommandé. L’automobiliste peut contester la lettre de sommation ainsi que la mise en demeure envoyée par courrier recommandé.

Phase 4 : Le recouvrement forcé

6. Recouvrement forcé

Une fois le titre exécutoire en poche (contrainte ou jugement), le dossier pourra être confié à un huissier pour recouvrement forcé, c’est-à-dire par voie de saisie.

IV. LA CONTESTATION DU DÉCOMPTE

Les checklists ont pour objectif de vous aider à vérifier si les montants réclamés sont légitimes.

Que se passe-t-il si certains frais doivent être contestés ? (Exemple : premier rappel payant, usage par l’Huissier des tarifs prévus par l’arrêté royal de 1976 alors qu’aucune signification n’est intervenue, etc.).

Il convient dans ce cas de payer « l’incontestablement dû », c’est-à-dire la part incontestée de la dette.

En procédant de la sorte, si le créancier décide quand même de citer en justice et que le juge lui donne tort, il libérera complètement le débiteur et condamnera le créancier à assumer les frais de justice (frais de citation – droit de greffe – droit de participation au fond d’aide juridique de 2ème ligne – indemnité de procédure éventuelle).

Alors qu’au contraire, s’il reste une somme incontestée et non payée, l’action du créancier s’en trouvera justifiée même si le juge donne raison au débiteur sur le reste. Le juge réduira alors la condamnation au montant incontesté mais mettra (dans la plupart des cas) tous les frais de justice à charge du débiteur. Donc si l’incontestablement dû est payé, le créancier risque une plus grosse perte financière et y réfléchira à deux fois avant de citer.

A.      CONTESTER, POUR QUEL MOTIF ?

• On me réclame d’autre frais que ceux prévus dans l’ordonnance :

Attention tant qu’il n’y a pas eu de titre exécutoire (jugement ou contrainte), les seuls frais supplémentaires qui peuvent être réclamés sont le 2^ème rappel payant de 15€ et la mise en demeure de 15€. Aucun frais de dossier ou droits d’huissiers complémentaires ne peut donc être valablement réclamé.

Ce n’est qu’après l’arrivée du titre exécutoire que l’huissier pourra imposer des frais pour toute action de sa part.

Attention : Au stade de la citation en justice, des frais supplémentaires se rajoutent au décompte en fonction du moment où la dette est payée. Il peut s’agir exclusivement des frais suivants : frais de citation, 1/4 ou la totalité de l’indemnité de procédure, les droits de greffe et la participation au Fond d’Aide Juridique de 2ème ligne.

• Ce n’est pas moi qui ai commis l’infraction :

Les courriers sont envoyés à l’adresse officielle de la personne qui a inscrit la plaque à son nom auprès de la DIV. En matière de stationnement, il ne sert à rien d’argumenter que c’est quelqu’un d’autre qui utilisait le véhicule au moment de l’infraction. Du point de vue du créancier, la dette n’est pas liée à la personne mais au véhicule. Par contre, il est possible de se retourner ensuite contre la personne qui utilisait le véhicule pour obtenir le paiement ou le remboursement de la redevance.

• Je n’ai pas pris de ticket parce que la borne ne fonctionnait pas ou n’acceptait pas le cash :

Sachez que, vus les différents moyens de paiement mis à votre disposition (SMS – application – abonnement – …), la défaillance d’une borne n’excuse pas l’absence de paiement.

S’il n’est vraiment pas possible de payer à la borne, il convient alors d’apposer son disque de stationnement.

• Ce n’est pas possible, je ne pouvais pas être stationné à cet endroit à ce moment-là :

Il est toujours possible de demander les photos pour vérifier l’exactitude du stationnement, même après que le dossier soit passé chez l’huissier. Si vos plaques ont été copiées ou volées, allez immédiatement faire une déclaration à la police et envoyez celle-ci à la commune/Parking.brussels en y a joutant des arguments que vous pouvez prouver (par exemple : pas le même véhicule).

• J’ai reçu une redevance alors que j’avais un titre de stationnement valable :

Il faut pouvoir le prouver. Que ce soit une carte « riverain », un ticket ou un sms, il faut transférer ceux-ci au créancier et essayer de comprendre ce qui s’est passé. Envoyez la preuve, demandez les photos, vérifiez la zone dans laquelle vous étiez parqué.

• J’ai reçu une redevance alors que je dispose d’une carte PMR ou d’une carte de dérogation :

Cela est malheureusement tout à fait possible et très fréquent puisque le système des scan-car ne permet pas de détecter les cartes PMR. Plusieurs solutions sont envisagées au niveau des autorités communales/Parking.brussels pour régler ces problèmes mais à l’heure actuelle, il convient encore de contester quand ça arrive.

• Je n’ai dépassé l’heure autorisée que de quelques minutes :

Nous ne connaissons pas la marge laissée par les communes pour le contrôle du stationnement, mais nous supposons qu’il en est tenu compte avant l’envoi du courrier. Avec les disques bleus, sachez que vous devez positionner la flèche du disque sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée. Si vous arrivez à 14h10, l’heure reprise sur le disque doit être 14h30. De même, en arrivant à 17h31, l’heure reprise sur le disque de stationnement devra être 18h00 (Article 27.1.2. du Code de la Route).

• Les courriers ont été envoyés à une mauvaise adresse :

L’adresse est vérifiée une fois au début du dossier puis au moment de la citation ou de la rédaction de la contrainte. Elle est ensuite vérifiée en phase judiciaire avant chaque acte d’huissier (signification, saisie, …) Si vous avez déménagé entre-temps, c’est à vous de prévenir vos créanciers et/ou de faire le nécessaire pour faire suivre le courrier. Par contre si le créancier ou son mandataire était au courant de votre changement d’adresse ou aurait dû l’être, vous pouvez lui envoyer une contestation pour les frais.

• Je n’ai pas reçu les courriers :

Malheureusement il arrive de temps en temps que des courriers n’arrivent pas. Le créancier a juste l’obligation d’envoyer le courrier, et pas de s’assurer de sa réception. Si vous réalisez que plusieurs courriers vous ont été envoyés et que vous ne les avez pas reçus, n’hésitez pas à en demander une copie pour vérifier s’il n’y a pas une erreur dans l’adresse. Mais sans cela, il ne sert à rien de contester les frais.

B.    QUELQUES CONSEILS POUR CONTESTER

Il est préférable de contester par un écrit susceptible de prouver la date de l’envoi. Dans ce contexte, un mail est un moyen gratuit et dont il est facile de prouver la date d’envoi. On peut aussi contester par téléphone mais il est conseillé de demander un écrit ou de confirmer sa position dans un mail ultérieur. Idem si la plainte est enregistrée au guichet.

Plus on conteste tôt, mieux c’est.

Si la réponse à la contestation semble insuffisante ou insatisfaisante, vous avez la possibilité de consulter l’Ombudsman bruxellois (sauf dans les communes qui disposent de leur propre ombudsman comme Ixelles, Schaerbeek et Woluwe-Saint-Lambert)

Veillez également à toujours bien payer ce qui n’est pas contesté. Un créancier hésitera toujours à exposer des frais pour une dette contestée dont il a déjà récupéré le principal.

V. LA DEMANDE DE FACILITÉ DE PAIEMENT

Selon la règle, le paiement est dû en une fois et à l’échéance, mais il est toujours possible de demander des facilités de paiement :

• Chez Parking.brussels, on peut demander un report de l’échéance. Ce report peut aller jusqu’à 3 mois si la justification est acceptée.
• A côté du report de l’échéance, on peut demander un plan de paiement classique dont les critères d’acceptation du créancier varient en fonction de l’étape de la procédure.
  • Ainsi lorsque le dossier est toujours chez Parking.brussels, aucun plan de paiement en dessous de 100,00€ par mois n’est accepté.
  • Lorsque le dossier est confié à l’huissier pour recouvrement, l’huissier peut faire preuve de plus de souplesse et accorder des plans de paiement avec des mensualités plus basses.
  • Si la procédure choisie par le créancier est la voie judiciaire, un plan de paiement peut aussi être sollicité devant le juge et celui-ci est assez souple puisqu’il tient compte de la situation que le débiteur lui présente, et non les impératifs du créancier.

 
Si vous ne parvenez pas à obtenir un accord sur le montant proposé et que vous ne pouvez pas payer plus, nous vous conseillons de quand même commencer les versements. Si le créancier n’est pas forcé d’arrêter la procédure, il verra quand même la dette diminuer et il pourra être amené à repousser certains frais ou certaines actions évitables. De plus, si l’affaire devait être portée devant un juge, cela pourrait être vu comme une preuve de bonne foi.

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[1] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2023 fixant la date d’entrée en vigueur de certains articles de l’ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

[2] Autocars et poids lourds : V. article 42 quater à 42 sexies de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation du 18 juillet 2013

[3] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation du 18 juillet 2013 et Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modificatifs du 3 mai 2018, 27 octobre 2016 et du 12 décembre 2013.

[4] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation du 20 octobre 2022, entré en vigueur le 1er mai 2023.

[5] Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009

[6] Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2022

[7] Malheureusement, les ordonnances sont restées muettes quant à la possibilité de joindre plusieurs dossiers de sorte que rien n’interdit aux communes d’intenter une procédure par redevance non payée. Cependant, en vertu du principe de l’économie de procédure, les communes et Parking.brussels sont tenus de joindre au maximum les affaires afin d’éviter une multiplication inutile des frais.

[8] La mise au rôle est l’ouverture du dossier auprès du tribunal et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (= le secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience du tribunal. Toute affaire doit être inscrite et numérotée au rôle du tribunal. Cette formalité nécessite le paiement d’une taxe, appelée le droit de mise au rôle. (Source : www.droitsquotidiens.be)

[9] L’indemnité de procédure est un montant forfaitaire que doit payer à l’autre partie la partie qui « perd » un procès. L’idée derrière l’indemnité de procédure est que la partie qui succombe supporte en partie les frais d’avocat qu’a dû exposer la partie « vainqueur ». Le montant de l’indemnité de procédure est fixé par l’AR du 26 octobre 2007. Il dépend de la valeur de la demande.

[10] Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009

[11] Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2022