La dernière modification des ordonnances ÉLECTRICITÉ du 19/07/2001 et GAZ du 01/04/2004 a été votée au Parlement bruxellois le 17/03/2022 et publiée le 20/04/2022 (entrée en vigueur le 30/04/22).
Une analyse plus complète des règles entrées en vigueur le 30 avril 2022 est disponible sur le site du Centre d’Appui Social-Energie.
Mais voici le résumé synthétique qui en a été fait lors de notre présentation des actualités juridiques du 26/01/2023 :
Ratio legis : protéger le consommateur vulnérable de la hausse des prix + transposer 2 directives
Nouveautés :
- Retrait total des LIMITATEURS DE PUISSANCE, remplacés par une démarche proactive du gestionnaire de réseau qui contactera le débiteur pour l’avertir et l’informer, en cas de non-paiement signalé par le fournisseur.
- Réforme du statut de CLIENT PROTÉGÉ désormais limité à 5 ans (SAUF pour les personnes en RCD ou en Médiation De Dettes). La vérification des conditions aura désormais lieu tous les 2 ans (contre tous les ans auparavant) et les plafonds de revenus nécessaire pour pouvoir faire la demande du statut à BRUGEL ont été rehaussés. De plus passage sous statut pour certains usagers les plus vulnérables a été automatisé.
- Introduction de la FOURNITURE GARANTIE quand un ménage ne dispose pas d’alimentation en énergie ou qu’il a des dettes auprès d’au moins deux fournisseurs.
Cette procédure est activée sur injonction du CPAS après enquête sociale et assurée par Sibelga. Elle est facturée au tarif social pour 12 mois maximum et est révocable en cas de nouvelle dette de 300€ minimum.
- Clarification quant au PLAFONNEMENT DES FRAIS de recouvrement. Il subsistait une liberté d’interprétation à propos de la notion de plafonnement à 55,00€ malgré la constance des décisions de BRUGEL en la matière. Le nouvel art. 25sexies § 2, al. 2 de l’ordonnance « électricité » a donc été réécrit comme suit :
a) le plafond de 55 euros s’applique pendant la procédure de recouvrement amiable, dès l’envoi du premier rappel de paiement, et prend fin lors du paiement intégral de la dette ou lors de la saisine du juge de paix ;
b) on entend par « frais totaux de recouvrement et administratifs » : les frais de rappel, de mise en demeure, d’intérêt contractuel de retard, de clause pénale ou d’un tiers qui exerce une activité de recouvrement amiable des dettes
- Autre petite nouveauté : Interdiction de coupure par Sibelga pour absence de coupure si le client final y réside toujours (40jours)
Droit de changer de fournisseur d’électricité en 24h
Régime consolidé de COMPTEURS COMMUNIQUANTS.
Encadrement des COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE.
CARACTÈRE SUSPENSIF de la saisine du Service des litiges de Brugel + recours au tribunal de première instance - Autre nouveauté : la demande du statut de Client Protégé est désormais possible dès le 1er rappel jusqu’au 31/12/2023 (AR du 28/12/2022)
Nous recommandons aux usagers et aux médiateurs de dettes une attention particulière sur ce point parce que nous constatons un dépassement quasi systématique de ce plafond (voir notre article Dépassement du plafond de 55€ de frais dans le recouvrement d’une dette d’énergie. Pour rappel ce total de 55€ n’est autorisé qu’une fois par dossier et ne prend fin que quand le décompte est revenu à 0€
