Loi concernant la lutte contre le surendettement et la protection des entreprises en difficulté (15 mai 2024)

L’avis du Centre d’Appui : Après examen des dispositions prévues, et au regard de notre expérience de terrain, nous estimons que cet objectif ne sera pas atteint. En effet, la plupart des dispositifs proposés existent déjà dans le code judiciaire mais ne sont pas utilisés. Les modifications qui y sont apportées ne permettront sans doute pas de changer la donne.

L’avis du Centre d’Appui : nous saluons cette mesure, même si nous aurions souhaité que le législateur s’inspire de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et étende ce pouvoir du juge à l’ensemble des dispositions impératives du droit de la consommation afin d’atteindre une protection idéale des consommateurs.

L’avis du Centre d’Appui : Concrètement la citation/signification sera accompagnée de fiches informatives qui devraient être rédigées dans un langage simple. Nous pensons que c’est une bonne mesure et qu’il est certainement utile de clarifier les actes d’huissiers en utilisant un langage juridique clair (plutôt que de reproduire in extenso les textes légaux comme c’est le cas actuellement). Néanmoins, nous pensons que la meilleure manière d’informer un débiteur en situation de précarité est d’avoir un réel contact avec lui. En effet, le Code judiciaire prévoit déjà que tous les actes judiciaires doivent, en principe, être signifiés à personne. L’objectif de cette disposition ancienne est précisément de favoriser le dialogue (verbal) et le contact direct entre le débiteur et l’huissier. Or, dans les faits, les significations des actes « à personne » se font de plus en plus rares dans les contentieux de masse. L’huissier se contente alors de déposer l’avis dans la boite aux lettres du débiteur sans même vérifier si celui-ci est présent. L’information du débiteur sera donc dans ce cas limitée à l’envoi de cette fiche informative. Même si elle est rédigée dans un langage juridique clair, cela reste bien peu par rapport à une rencontre en direct et aux explications orales que l’huissier devrait donner lors d’une signification à personne.

L’avis du Centre d’Appui : cette mesure est intéressante, encore faut-il veiller à ce que l’huissier puisse mettre à profit ses compétences de communication en rencontrant le débiteur physiquement. Pour ce faire, il faudrait rendre la signification des actes à personne réellement obligatoire et sanctionner les huissiers qui ne respectent pas la loi.

L’avis du Centre d’Appui : ce constat de carence vient s’ajouter au PV de carence et semble viser des situations diverses dans lesquelles l’huissier ne va pas forcément devoir entrer dans les lieux (par exemple il constate que les lieux sont vides, qu’il s’agit d’une caravane dans un camping, etc). A priori, il devrait également être moins onéreux qu’un PV de saisie classique. Néanmoins, nous craignons que cette nouvelle disposition ne permette pas de mettre fin aux poursuites inutiles (donc de répondre à l’objectif de la loi). En effet, dans la pratique, comme le note l’huissier Leroy, « il n’est en règle pas dressé de PV de carence parce que les créanciers ne voient aucun intérêt à exposer de tels frais qui ne leur sont d’aucune utilité personnelle ». En effet, lorsque les biens n’ont pas de valeur, l’objectif de la saisie mobilière est actuellement moins la vente des biens que de faire pression sur le débiteur pour qu’il négocie un plan d’apurement. Les huissiers eux-mêmes reconnaissent que la saisie mobilière va rarement jusqu’à son terme (la vente des biens). Partant de ce constat, nous ne voyons pas vraiment la plus-value de cette nouvelle disposition, ni pourquoi les huissiers de justice recourraient à l’avis de constat de carence alors qu’ils ne font pas de PV de carence actuellement. Pourtant les conséquences de ces saisies pression sont très dommageables pour les débiteurs financièrement précarisés : la peur de voir l’huissier venir chercher les meubles saisis est telle que certains ménages préfèrent négliger le paiement de leur loyer ou de leurs factures d’énergie pour pouvoir proposer un plan de paiement à l’huissier ; paiements dont les montants ne couvriront parfois même pas les frais exposés par l’huissier ou qui ne seront pas « tenables dans le temps » faute de ressources suffisantes pour les honorer.

L’avis du Centre d’Appui : cet avis concerne uniquement les entreprises. En outre, cette enquête de solvabilité est en l’état une coquille vide, l’huissier de justice étant à la fois juge et partie. Le législateur n’a, en effet, prévu aucun critère, ni balise, ni cadre pour orienter l’huissier de justice dans son « enquête de solvabilité ». Nous pensons plutôt que l’accès privilégié à ces données personnelles permettra à certaines études huissiers de tabler sur une augmentation du nombre de dossiers de recouvrement qui leur seront confiés par les entreprises (au détriment sans doute des bureaux de recouvrement et des avocats).

L’avis du Centre d’Appui : Cet avis de médiation amiable a pour but de permettre aux huissiers de justice de disposer d’un signal supplémentaire quant à la solvabilité de la personne. Parallèlement, l’intervention du médiateur de dettes permettra désormais aux personnes en situation de surendettement de bénéficier d’une suspension des poursuites d’environ 2 mois maximum après une mise en demeure amiable le temps de trouver une solution avec un médiateur de dettes amiable (voyez l’article XIX.9. § 2 du CDE qui prévoit une suspension des poursuites durant un délai de 45 jours calendriers à dater de la demande de médiation amiable). A noter néanmoins que pour obtenir une suspension des poursuites la demande de médiation amiable doit intervenir dans un délai de 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par le créancier.

Malheureusement, cette mesure n’apporte aucune solution durable pour les consommateurs structurellement pauvres. Ils bénéficieront d’un sursis maximum de 2 mois. Et ensuite ? S’il s’avère qu’ils ne peuvent rien payer ? ou que les paiements apparaissent insuffisants aux yeux du créancier ? Le médiateur amiable doit-il leur conseiller d’introduire un règlement collectif de dettes (procédure de laquelle ils risquent d’être exclus également s’ils n’ont pas de capacité de remboursement, la remise totale de dettes étant rare et réservée en pratique aux personnes sans aucune perspective possible d’amélioration financière) ? Doit-il prévenir l’huissier de l’insolvabilité avérée de la personne ? Peut-on considérer dans ce cas que l’huissier devra cesser de poursuivre ? Autant de questions qui restent encore sans réponse.

L’avis du Centre d’Appui : avant cette nouvelle loi, l’huissier de justice, en vertu du Code judiciaire, avait déjà de l’obligation de consulter le fichier des avis de saisies et de réaliser une enquête de solvabilité avant de procéder à des mesures d’exécution. En pratique, nous constatons depuis plusieurs années que la consultation de différentes bases de données n’empêche pas les poursuites inutiles envers les débiteurs insolvables (et l’explosion des frais à charge de débiteurs peu solvables), notamment dans les contentieux de masse

L’avis du Centre d’Appui : cette nouvelle obligation permettra d’éviter les saisies à répétition et les frais liés à un nouveau PV de saisie s’il y en a déjà eu une (pour autant que cette saisie soit « complète » c’est-à-dire que l’entièreté des biens meubles aient été notés). Cependant, la saisie rendue commune n’est pas une saisie unique au bénéfice de l’ensemble des créanciers. Elle n’empêche pas la poursuite de la procédure par chacun des créanciers. Elle n’empêche en rien un nouveau créancier de faire pression sur le débiteur (en menaçant de vendre les biens saisis- pour obtenir lui aussi un paiement. Cette nouvelle disposition ne permettra donc pas de mettre fin à l’accumulation d’actes et de frais (tels que PV de fixation de jours de vente, PV de placards, etc) qui visent à faire pression et à obtenir des paiements sans que l’huissier ne procède jamais à la vente).

L’avis du Centre d’Appui : malheureusement cette information essentielle sur la solvabilité du débiteur sera uniquement communiquée entre les huissiers de justice instrumentant. Elle ne sera pas publiée dans le FCA. Les avocats qui ont également un rôle à jouer dans la décision ou non de poursuivre un débiteur en justice en cas de non-paiement n’y auront aucun accès.

L’avis du Centre d’Appui : on l’a vu plus haut la très grande majorité des saisies mobilières n’aboutissent pas à une vente et pour cause, les biens saisis sont bien souvent de peu de valeurs et la saisie mobilière sert seulement de moyen de pression. Partant de ce constat, nous ne voyons pas vraiment la plus-value de cette nouvelle disposition, ni pourquoi les huissiers de justice recourraient dans le cadre de la nouvelle loi à l’avis de carence alors qu’ils ne le font pas actuellement. Enfin, comment pourrait-on sanctionner le non-établissement d’un avis de carence si le législateur ne fournit pas au moins quelques critères en vertu desquels un tel avis devrait être établi ? Quelle serait la valeur minimale en deçà de laquelle les biens ne seraient pas suffisants pour justifier une vente, comment déterminer cette valeur, quels seraient les motifs légitimes justifiant une vente déficitaire … ? Autant de questions sans réponses. Par ailleurs, comme mentionné plus haut les informations concernant la nature et la description des biens saisis ne seront communiquées qu’entre huissiers de justice. Un contrôle ne pourra donc pas s’opérer – faute de pouvoir invoquer des griefs précis à l’encontre d’un huissier qui ne respecterait pas la procédure.

Pour que le PV de carence ait une réelle efficacité, il faut prévoir, en parallèle, que l’huissier qui procède à une saisie doive, sous peine de nullité :

• Fixer dans la loi une valeur en deçà de laquelle l’huissier devra établir un constat de carence ;
• Indiquer dans le PV de saisie numérisé dans le FCA, la description des biens, l’état dans lequel ils se trouvent (quasi-neuf, bon état, usagé, abimé par exemple), ainsi qu’une valeur indicative de revente ;
• Insérer dans le PV l’obligation pour l’huissier de mentionner que cette valeur atteint selon lui au moins celle fixée par la loi pour pouvoir procéder à la saisie mobilière ; et
• Ce PV de saisie devrait faire l’objet d’une numérisation et être enregistré au FCA afin que chaque huissier soit correctement informé.