Conformément à l’article 550.1° du Code judiciaire, la Chambre Nationale a pour attributions de veiller à l’uniformité de la discipline parmi ses membres et à l’exécution des lois et règlements qui les concernent.
Les circulaires émises par la Chambre nationale des huissiers de justice n’ont qu’une valeur de recommandations. Les directives sont quant à elles impératives et s’imposent à tous les huissiers de justice.
Circulaire de 2013 Relative au No Cure No Pay
Circulaire de 2010 relative au recouvrement amiable
Directive de 2013 relative au recouvrement amiable
Une directive du 03/02/2020 annule purement et simplement la directive 2013-001 sur le recouvrement amiable.
Cette dernière n’a pas été remplacée, ce qui signifie que la Chambre Nationale a décidé de fermer les yeux sur les pratiques même les plus contestables utilisées par certains huissiers de justice en phase amiable.
Ci-dessous la directive 2020-028 (disponible uniquement en néerlandais)
Richtlijn 2020-0028 annulatie
