NOS RECOMMANDATIONS POUR LUTTER CONTRE L’ACCUMULATION DE FRAIS ABUSIFS EN PHASE DE RECOUVREMENT AMIABLE
Depuis début 2021, nous avons travaillé main dans la main avec nos homologues flamands (le SAM) et wallons (l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement) ainsi qu’avec le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (le BAPN) afin de proposer des revendications communes à tout le secteur de la médiation de dettes.
Suite à la loi du 4 mai “insérant le livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique”, le livre XIX est entré en vigueur respectivement le 1er septembre 2023 pour les nouveaux contrats et le 1er décembre 2023 pour les anciens contrats.
Ce nouveau Livre XIX vise à réformer le recouvrement amiable des dettes d’un consommateur
Nous avons donc mis à jour nos recommandations avec le même objectif : mieux garantir les droits des consommateurs et mieux protéger les personnes ayant des difficultés de paiement.
Vous trouverez ci-dessous nos recommandations en matière de recouvrement amiable.
Ces recommandations sont partagées par les organisations actives dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté suivantes :
