En vue de l’audience en Commission Justice de la Chambre des représentants du 26/04/2022, le CAMD a été invité à remettre son avis sur une proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire en vue de l’application de budgets de référence lors du calcul du revenu mensuel insaisissable dans le cadre du règlement collectif de dettes.
Voici notre avis :
Il n’a pas été donné suite à cette proposition.
