Pour celles et ceux que cela intéresse, vous trouverez ci-contre la déclaration du formateur 2025-2029 pour le gouvernement fédéral. Un certain nombre de mesures visent à lutter contre le surendettement et impacteront notre secteur, voyez spécialement les pages 66, 82 et 83).
Des mesures prises en concertation …
Avant toutes choses, nous nous réjouissons tout particulièrement du fait que le gouvernement a annoncé que les nouvelles mesures seront prises « en concertation avec tous les acteurs concernés (entre autres les organisations de lutte contre la pauvreté et les services de médiation de dette) ». Nous aurons donc, nous l’espérons, l’occasion d’être entendus.
Quelles sont les mesures prévues ?
De nombreuses mesures liées à la prévention du surendettement sont à l’agenda. Il s’agit notamment :
- De mieux informer les personnes sur les aides disponibles (notamment par des campagnes d’information) ;
- D’améliorer les compétences financières des personnes endettées ou qui ont du mal à gérer leur budget. L’accompagnement budgétaire, voire la gestion du budget, devenant un élément obligatoire du PIIS ;
- D’améliorer la détection précoce du surendettement afin que les personnes puissent être aidées avant que leur dette ne devienne ingérable, comme la mise en place de systèmes d’alerte précoce par certains créanciers (tels que les entreprises de services publics et les hôpitaux) vis-à-vis des autorités et des acteurs locaux. Cela s’effectue en concertation avec les entités fédérées.
Nous nous réjouissons particulièrement des mesures qui seront prises pour lutter « contre l’industrie de la dette » et éviter l’accumulation de dettes supplémentaires. Il s’agit notamment :
- De favoriser le recouvrement à l’amiable des dettes du consommateur. Pour ce faire, le gouvernement prévoit une évaluation du livre XIX du Code de droit économique d’ici à la fin de la première année de la législature et, le cas échéant, une adaptation en fonction de cette évaluation. L’objectif du gouvernement est de veiller à ce que les étapes à suivre dans ce cadre soient strictement définies afin qu’elles ne puissent pas entraîner des coûts supplémentaires disproportionnés. Voyez nos recommandations à ce sujet.
- De réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire des créances. Voyez nos recommandations à ce sujet. Voyez également notre avis sur le nouveau tarif des huissiers de justice qui a aussi un impact non négligeable sur l’augmentation des coûts liés au recouvrement judiciaire.
- De lutter contre les pratiques abusives des sociétés de recouvrement. On peut toutefois se demander pourquoi le gouvernement pointe seulement du doigt les bureaux de recouvrement et pas les pratiques abusives de certaines études d’huissiers. Et (dans le même ordre d’idée) de veiller au recouvrement éthique des créances (en modifiant, par exemple, la loi sur les marchés publics). Voyez nos constats à ce sujet.
- D’évaluer l’effectivité du contrôle des huissiers de justice et du nouveau droit disciplinaire pour les huissiers de justice, un an après son entrée en vigueur effective. Voyez nos recommandations à ce sujet.
- De réformer la procédure en règlement collectif de dettes afin que les débiteurs soient aidés de manière efficace et durable. Il s’agit de tenir compte de la présence éventuelle d’enfants mineurs dans le foyer familial, d’accélérer la procédure, de prévoir un système de sanctions plus fin et modulé en cas de non-respect des conditions et d’autoriser l’accès de cette procédure à toutes les personnes surendettées, de mieux définir les tâches du médiateur de dettes, de réduire le coût de la procédure et d’optimiser l’informatisation de JustRestart.
L’élargissement de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI) aux particuliers
Par contre, nous sommes très inquiets à propos du projet d’élargissement de la procédure de recouvrement des créances incontestée aux particuliers (« RCI »).
Ce projet était déjà à l’agenda de la précédente législature et a fort heureusement été abandonné suite aux critiques unanimes émanant de nombreux acteurs de terrain : avocats, magistrats et des associations actives dans la lutte contre le surendettement.
La procédure RCI est essentiellement défendue par les huissiers de justice qui vantent son efficacité dans le monde de l’entreprise et proposent ainsi depuis plusieurs années de l’étendre aux particuliers.
Cette proposition semble avoir convaincu certains de nos décideurs politiques. Il faut dire que les arguments avancés sont extrêmement tentants … Cette procédure serait plus simple, plus rapide et moins coûteuse (ce qui est positif à la fois pour le créancier et pour le débiteur qui ne voit pas sa dette exploser). En outre, elle permettrait de désengorger les cours et tribunaux tout en respectant les droits des consommateurs et le droit européen1https://www.huissiersdejustice.be/nouvelles/la-procedure-extrajudiciaire-de-recouvrement-de-creances-incontestees-rci-bilan-et. Pourquoi dès lors se priver d’un tel outil de lutte contre le surendettement ?
Nous avons déjà écrit sur le sujet et, à y regarder de plus près, aucun de ces arguments ne tient la route ! Pour en savoir plus lisez notre article ici.
- 1https://www.huissiersdejustice.be/nouvelles/la-procedure-extrajudiciaire-de-recouvrement-de-creances-incontestees-rci-bilan-et
