Le 1er septembre 2023, la loi du 4 mai 2023 insérant le Livre XIX « Dettes du consommateur » au sein du Code de droit économique est entrée en vigueur.
Ces nouvelles règles ont un impact non négligeable sur les décomptes en phase amiable que rencontrent quotidiennement les médiateurs de dettes.
Cette formation d’une journée abordera les questions suivantes :
- Comment savoir si mon dossier est en phase amiable ou judiciaire ?
- Quelles sont les conditions requises pour que ces nouvelles règles s’appliquent à mon dossier ?
- A partir de quand puis-je invoquer ces nouvelles règles ?
- Le premier rappel est-il toujours gratuit ?
- Dans quel cas l’entreprise (ou son mandataire) peut-elle majorer le montant dû au principal d’un intérêt de retard et ou d’une clause indemnitaire ?
- Comment savoir si les conditions générales ont été rendues opposables au consommateur ?
- Quel est le montant maximal de l’intérêt de retard et/ou de la clause indemnitaire ?
- Comment contester un décompte qui ne respecterait pas ces nouvelles règles ?
- Qu’est-ce qu’une clause abusive et comment y réagir ?
Chaque participant se verra en outre remettre une check-list lui permettant de vérifier la bonne application des règles prévues par le Livre XIX du Code de droit économique.
