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Code annoté du crédit à la consommation

Mis à jour le 01/01/2022 — Année du contenu : 2014

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Le code annoté du Crédit à la Consommation rédigé par Monsieur Fréderic de Patoul, avocat et Madame Zoé Pletinckx, avocat pour le compte de l’asbl Centre d’Appui – Médiation de dettes a été mis en ligne gratuitement sur le site du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie par le bouton suivant :


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