Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Le recouvrement des dettes fiscales à charge des (ex)conjoints et (ex)cohabitants légaux (1/2j) 2021-2022

  • 22 avril 2022

Voir programme.

Dans quelle mesure est-on tenu au paiement de l’impôt de son conjoint ou de son ex ? Quelles sont les prérogatives de l’Administration fiscale dans cette matière. Quelles nouveautés apporte le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales en la matière ?
Un demi jour pour faire le point sur ces questions qui reviennent très régulièrement dans vos dossiers….
Nombre de participants : 18
Le nombre de personnes pourrait être revu à la baisse en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Si les contraintes liées à la Covid ne permettent pas la présence d’au moins d’12...

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avril 2022 :

mars 2022 | mai 2022

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