Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

La saisie arrêt exécution (1/2 j) 2021-2022

  • 31 mars 2022

Voir programme.

Qu’est-ce que la saisie arrêt ? sur quoi peut-elle porter ? Quelle sont les différences entre la saisie arrêt faite par un huissier de justice et celle faite par le SPF Finances ? Pourquoi une saisie arrêt dure-t-elle si longtemps ? Comment prend fin la saisie-arrêt ? Qu’est-ce que la procédure de répartition par contribution ?
Nombre maximal de participants : 18
Le nombre de personnes que nous acceptons pourrait être revu à la baisse en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Si les contraintes liées à la Covid ne permettent pas la présence d’au moins d’12 personnes, la formation aura...

Agenda

mars 2022 :

février 2022 | avril 2022

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