Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Le tarif légal et paraprofessionnel des huissiers de justice en matière de recouvrement judiciaire (1j) 2021-2022

  • 7 octobre 2021

Voir programme.

Sur base d’exemples de décomptes et d’exploits d’huissier réels, le formateur passera en revue l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que le tarif paraprofessionnel.
L’objectif de cette formation est de mieux comprendre la manière dont un huissier « facture » ses actes en recouvrement judiciaire, de repérer les postes problématiques et d’analyser les possibilités qui s’offrent au débiteur pour les contester.
Nombre maximal de participants :...

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octobre 2021 :

septembre 2021 | novembre 2021

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