Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Le nouveau bail à Bruxelles (1 jour)

  • 7 décembre 2018

Centre d’appui : Boulevard du Jubilé 155 à 1080 Bruxelles

La matière du bail a été régionalisée.
La Région de Bruxelles-Capitale a été la première région à adopter une législation spécifique en la matière.
La Région a ainsi profité de ce transfert de compétences pour modifier certaines règles en matière de bail de résidence principale et pour créer de nouvelles catégories de baux, qui répondent mieux à la spécificité de la problématique du logement à Bruxelles.
Cette journée de formation passera en revue toutes les nouveautés en la matière en insistant sur les points « forts » de la législation.
La formatrice examinera ainsi : Le bail de résidence principal de courte...