Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Le crédit hypothécaire : quelles conséquences en cas de non paiement ?

  • 25 janvier 2018

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Bld du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

La matière du crédit hypothécaire a récemment subi sous l’influence du droit européen un lifting complet.
La nouvelle législation apporte des changements importants quant au champ d’application même de la loi, au devoir de conseil et d’information du banquier, à son devoir d’apprécier correctement la solvabilité de l’emprunteur,…
La nouvelle législation est l’occasion de passer en revue les grands principes de la loi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de celle-ci.
Il s’agira également d’envisager les conséquences du non paiement du crédit hypothécaire : Quelle est la procédure à suivre pour...

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