Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Agenda

Les prescriptions

  • 7 décembre 2017

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Bld du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

La matière des prescriptions est complexe, variée et toujours en changement. Le but de la formation est de vous permettre d’y voir clair dans le mécanisme de la prescription libératoire :
Il s’agira notamment de : Comprendre comment se calcule un délai ? Comment le délai peut-il être interrompu ou suspendu ? Quels sont les différents types de délais de prescription applicables aux créances rencontrées dans les dossiers de médiation de dettes ? Quelle est l’incidence d’un paiement ou d’une proposition de paiement ? Quelle est l’incidence de l’aveu ou du serment ? Prescription et abus de droit ? Quelle...

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