Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Surendettement des particuliers : Des mesures urgentes sont à prendre

Madame, Monsieur,

Avec la crise que provoque la pandémie, il est maintenant devenu évident qu’un grand nombre de nos concitoyens vont être malades, mis au chômage ou vont même perdre leur emploi. Des mesures urgentes sont à prendre pour éviter le surendettement des particuliers.

Ainsi, de nombreuses personnes risquent d’avoir des rentrées financières moindres, voire pas de rémunération du tout durant la période de confinement. Par ailleurs, des personnes pourraient également se retrouver fragilisées/précarisées par des situations de non-droit.

Nous sommes particulièrement soucieux des conséquences de cette perte de revenus pour les consommateurs.

Nous nous réjouissons des mesures qui ont déjà été prises pour aider les indépendants en difficultés et de la suspension des coupures d’eau et d’énergie et des expulsions.

Les huissiers [1] [2] se disent prêts à faire preuve de souplesse et de compréhension en cette période d’épidémie de coronavirus-covid 19 et la Chambre Nationale des huissiers préconise la suspension de certaines mesures d’exécution forcée. Nous constatons néanmoins qu’il ne s’agit pas d’une interdiction absolue et que certains huissiers effectuent encore des saisies-arrêt. Par ailleurs, il est devenu difficile voire impossible pour les justiciables d’exercer les voies de recours légales [3].
Nous avons également appris par la presse que le secteur bancaire belge [4] se dit prêt à accorder aux clients en difficultés financières un report du paiement du crédit hypothécaire sans frais si cela est nécessaire. Cette mesure ne paraît pas suffisante : elle est peu claire et laissée à l’appréciation du prêteur au cas par cas. Aucune mesure n’a été annoncée concernant les crédits à la consommation qui seront pourtant clairement impactés par cette crise.

Il est nécessaire de permettre aux consommateurs en difficultés de reporter sans frais non seulement les échéances de leurs crédits hypothécaires mais également celles de leurs crédits à la consommation. Les professionnels du secteur financier [5] en France plaident également pour la mise en place de telles mesures.

Il faut rappeler que lors de la crise de 2008, ce sont les contribuables qui ont assumé les conséquences des défaillances du secteur financier. Il est donc légitime de faire appel à la solidarité du secteur financier dans cette crise dans laquelle les consommateurs ne portent aucune responsabilité.

En outre, il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures au niveau du recouvrement des impayés afin d’éviter l’accumulation de frais qui ne ferait qu’aggraver encore la situation financière des ménages.

Les mesures à prendre

Nous demandons donc que, à titre exceptionnel et dans le cadre des pouvoirs spéciaux qui lui ont été accordés pour faire face aux défis liés au coronavirus, le gouvernement prenne d’urgence les mesures suivantes :

En ce qui concerne les mesures d’exécution forcée :

  • Suspendre toutes les nouvelles mesures d’exécution forcées (saisies mobilières, cessions sur salaire, saisies arrêt exécution, saisies exécution sur les immeubles et sur les meubles,… ) étant donné la difficulté voire l’impossibilité actuelle pour les justiciables d’exercer les voies de recours légales [6] ;
  • Suspendre les délais de prescription et les délais de recours, depuis le 1er mars jusqu’à la fin des pouvoirs spéciaux.

En ce qui concerne les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires :

  • 1. Suspendre jusqu’à nouvel ordre toutes les dénonciations de crédit (à la consommation ou hypothécaires) pour les mensualités (ou plus généralement les termes de paiement) impayées depuis le 1er mars 2020 ;
  • 2. Suspendre jusqu’à nouvel ordre l’effet des clauses pénales et des majorations d’intérêts pour les échéances impayées pendant la période de suspension ;
  • 3. Suspendre jusqu’à nouvel ordre pour ces échéances, tout enregistrement à la Centrale des crédits aux Particuliers ;
  • 4. Pour les contrats avec plan d’amortissement, imposer aux prêteurs de consentir aux consommateurs le report des échéances impayées pendant la période de suspension, en fin de plan de paiement sans frais ni pénalités, aux conditions du contrat.
  • 5. Pour les autres contrats de crédit, imposer aux prêteurs de reporter le paiement des échéances impayées sur une période d’un an prenant cours à la fin de la période de suspension, sans frais ni pénalités, aux conditions du contrat.
  • 6. Imposer aux prêteur l’obligation d’informer les consommateurs assurés de la possibilité qu’ils ont de faire jouer leur assurance perte d’emploi, et faciliter la mise en œuvre de celle-ci.

En ce qui concerne les autres créances impayées :

  • Suspendre jusqu’à nouvel ordre toutes les dénonciations de contrat du fait d’échéance impayées depuis le 1er mars 2020 ;
  • Suspendre jusqu’à nouvel ordre l’effet des clauses pénales et des majorations d’intérêts pour les échéances impayées pendant la période de suspension.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Les associations signataires :

CENTRE D’APPUI-MEDIATION DE DETTES asbl ; FEDERATION DES CPAS BRUXELLOIS ; FEDERATION DES SERVICES SOCIAUX Asbl ; EQUIPES POPULAIRES ; COORDINATION GAZ-ELECTRICITE-EAU ; LES CENTRES DE REFERENCE WALLONS ; VERBRAUCHERSCHUTZZENTRALE vog ; FGTB–ABVV ; MOC ; ACLVB-CGSLB ; ACV-CSC ; TEST-ACHATS–TEST-AANKOOP ; MUTUALITE CHRETIENNE-CHRISTELIJKE MUTUALITEIT ; SOLIDARIS-MUTUALITE SOCIALISTE ; GEZINSBOND ; BEWEGING.NET ; BAPN (RÉSEAU BELGE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ asbl-BELGISCH NETWERK ARMOEDEBESTRIJDING vzw) ; NETWERK TEGEN ARMOEDE ; BRUSSELS PLATFORM ARMOEDE ; RESEAU WALLON DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE. ; FINANCITÉ ; SAM, steunpunt Mens en Samenleving vzw.

Contact
Anne Defossez
Directrice,
Centre d’Appui-Médiation de Dettes
GSM : 0473/690.651
Mail : a.defossez@mediationdedettes.be

[3A Bruxelles par exemple, le BAJ n’est plus accessible que par téléphone. Comment dans ce cas trouver un avocat « pro deo » ?

[6Les audiences A Bruxelles par exemple, le BAJ n’est plus accessible que par téléphone. Comment dans ce cas trouver un avocat « pro deo » ?

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