Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Sensibilisation aux titres exécutoires « made in Europe » (1/2 jour)

De plus en plus souvent, les médiateurs de dettes sont confrontés à un endettement qui n’est pas exclusivement belgo-belge. Du caractère transfrontalier d’une dette, peuvent découler des « titres exécutoires » aussi redoutables qu’inédits, qui sortent tout droit de la législation européenne. Avec quelles conséquences ? C’est ce que cette demi-journée de formation vous propose de voir de manière synthétique et concrète.

Quel médiateur en effet n’a jamais été confronté à une injonction européenne de payer ou ne s’est jamais demandé comment il pouvait aider une personne à récupérer des arriérés de contributions alimentaires auprès d’un débiteur d’aliments qui est domicilié dans un autre état européen ?

La formation vous sensibilisera ainsi à :

  • L’injonction européenne de payer qui permet à un créancier établi dans un pays de l’union européenne de demander « un titre exécutoire » contre un débiteur établi en Belgique à un juge belge, en suivant une procédure simple et peu onéreuse (ex : Hoist) ;
  • Le titre exécutoire européen qui permet à un créancier qui dispose d’un titre exécutoire délivré par une juridiction d’un état de l’Union européenne de le faire exécuter par un huissier belge contre un débiteur établi en Belgique ;
  • L’Ordonnance de saisie conservatoire européenne ;
  • La procédure européenne de règlement des petits litiges.
    Bulletin d’inscription formations 2018-2019 FR
    Conditions générales
Date(s)
  • 12 mars 2019
Horaire

De 9h à 13h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants
Sans réponse
Lieu

Centre d’appui : Boulevard du Jubilé 155 à 1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.