Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Saisies et cessions niveau avancé (2j)

Nous vous proposons deux jours de formation pour approfondir la matière des saisies et des cessions, avec mises en situation et analyse de la jurisprudence.

  • Biens et revenus insaisissables/incessibles (totalement ou partiellement) ;
  • Calcul des quotités saisissables/incessibles, lorsque les revenus sont versés sur un compte à vue ;
  • Procédures de saisies arrêts, mobilières et immobilières (à l’aide de schémas) ;
  • Cessions de créances et cessions de rémunération, quelles différences ?
  • Cessions de rémunérations dans le cadre d’un crédit à la consommation ;
  • Procédure de répartition par contribution ;
  • Mainlevée (conditionnelle) de la saisie ;
  • Concours entre les différentes mesures d’exécution ;
  • Saisies en forme simplifiée.
Bulletin d’inscription
Les conditions générales
Date(s)
  • 4 February 2020
  • 6 February 2020
Horaire

De 9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Sylvie Moreau et Simon van der Bruggen (juristes)

Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Soutien & Partenaires

Agenda

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