Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Saisies, cessions et délégations de sommes

La matière des saisies et cessions est au cœur du métier de médiateur. Elle est complexe mais indispensable à maîtriser pour conseiller au mieux l’usager et connaître nos marges de manœuvre.

A l’aide de schémas de synthèse, il s’agira de passer en revue l’ensemble de la matière et de répondre aux questions suivantes :

  • Analyse des biens et revenus insaisissables/incessibles (totalement ou partiellement) ;
  • Calcul des quotités saisissables/incessibles, également lorsque les revenus sont versés sur un compte bancaire ;
  • Fichier central des avis de saisies, de cessions, de délégation,…A quoi sert-il ?
  • Procédure à suivre en cas de saisie-exécution et manière dont on peut s’y opposer ;
  • Cessions de créances et cessions de rémunération, quelles différences ?
  • Cessions de rémunérations dans le cadre d’un crédit à la consommation : quelles règles particulières ?
  • Opposition à la cession et validation devant le juge de paix ;
  • Procédure de répartition par contribution : pourquoi la saisie sur salaire continue-t-elle alors que le créancier saisissant a été intégralement remboursé ? Rôle de contrôle du médiateur ;
  • Comment former contredit ? Dans quels délais ?
  • Mainlevée de la saisie ?
  • Concours entre les différentes mesures d’exécution : qui passe avant qui et comment ?
  • Saisies en forme simplifiée.
  • Exercices pratiques
  • Analyse de cas de jurisprudence
    Bulletin d’inscription
Date(s)
  • 1er mars 2018
  • 2 mars 2018
Horaire

9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Sylvie Moreau

Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Bld du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :
• Par fax : 02/217.88.07
• Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
• Par courriel à info@mediationdedettes.be
• Via le site www.mediationdedettes.be

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.
Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

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(assistant social, juriste, avocat, etc ...)

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